BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952-bis du 17 juin 2011

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1794 BULLETIN OFFICIEL N° 5952 bis - 14 rejeb 1432 (17-6-2011)

Le Parlement, convoqué par le Roi en Chambres réunies, l'approuve à la majorité des deux tiers des membres du Parlement.

Le Règlement intérieur de la Chambre des Représentants fixe les modalités d'application de cette disposition.

La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats.

Article 175

Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l'Etat, sur le choix démocratique de la Nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution.

TITRE XIV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 176

Jusqu'à l'élection des Chambres du Parlement prévues par la présente Constitution, les Chambres actuellement en fonction continueront d'exercer leurs attributions, notamment pour voter les lois nécessaires à la mise en place des nouvelles Chambres du Parlement, sans préjudice de l'application de l'article 51 de la présente Constitution.

Article 177

Le Conseil Constitutionnel en fonction continuera à exercer ses attributions en attendant l'installation de la Cour Constitutionnelle prévue par la présente Constitution.

Article 178

Le Conseil supérieur de la magistrature, actuellement en fonction continuera d'exercer ses attributions jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire prévu par la présente Constitution.

Article 179

Les textes en vigueur relatifs aux institutions et instances citées au Titre XII, ainsi que ceux portant sur le Conseil économique et social et le Conseil supérieur de l'Enseignement, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement, conformément aux dispositions de la présente Constitution.

Article 180

Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir n° 1-96-157 du 23 joumada I 1417 (7 octobre 1996).

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Sommairen° 5952-bis

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