N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
La demande doit être accompagnée des documents fixés à l'annexe XIII du présent arrêté.
ART. 31. - L'agrément est accordé à l'organisme de formation disposant :
- d'une infrastructure répondant aux conditions fixées à
l'annexe XIV du présent arrêté ;
- de formateurs remplissant les conditions fixées à conditions fixées l'annexe XV du présent arrêté ;
- d'un encadrement pédagogique et administratif approprié. ART. 32. - Lorsqu'il s'avère de l'examen de la demande d'agrément régulièrement déposée que l'organisation administrative et pédagogique, les ressources humaines et les moyens matériels préconisés sont en adéquation avec le programme prévisionnel annuel de la formation, un accord de principe d'une validité de deux ans est attribué au demandeur pour exécuter son projet et demander sa réception à la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
Le projet est réceptionné s'il est conforme aux dispositions de l'article 31 ci-dessus et l'agrément est délivré dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la réception.
En cas de non conformité, un délai est fixé à l'intéressé pour satisfaire aux observations émises par les agents chargés de la réception.
ART. 33. - Outre le cas prévu au 4º alinéa de l'article 42 ci-dessous, l'agrément est retiré dans les cas suivants :
1 - si le titulaire de l'agrément en fait la demande ;
2 - si le titulaire de l'agrément cesse d'exercer, sans motif valable, son activité pendant une durée de plus de six (6) mois ;
3 - si le titulaire de l'agrément a fait l'objet de mise en liquidation judiciaire par une décision ayant acquis la force de la chose jugée.
Section II. - Dispositions relatives à la formation continue des animateurs de sessions d'éducation à la sécurité routière ART. 34. - Le programme de la formation continue visé au ze alinéa de l'article 20 du décret n° 2-10-376 précité est fixé à l'annexe XVI du présent arrêté.
Le nombre de stagiaires par salle de cours est fixé à seize (16) au maximum.
ART. 35. - L'organisme de formation tient, pour chaque stagiaire, un livret de suivi et d'évaluation. Ce livret doit être émargé par le stagiaire en début de formation et conservé par l'organisme de formation continue, pendant au moins cinq ans, à des fins de contrôle, administratifs ou pédagogiques.
ART. 36. - L'évaluation de la formation continue s'effectue en fin de formation au moyen d'un questionnaire à choix multiples (QCM) comportant trente (30) questions. Est déclaré admis, le candidat ayant obtenu vingt-quatre (24) réponses valables à l'évaluation.
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ART. 37. - Les stagiaires ayant enregistré une absence à un module de formation continue ne peuvent être soumis à l'évaluation visée à l'article 36 ci-dessus qu'après avoir suivi une séance de rattrapage.
ART. 38. - Le stagiaire ayant échoué à l'évaluation ayant conserve, pendant une durée de trois (3) mois suivant la date de l'annonce des résultats, le droit d'être soumis à une évaluation de rattrapage.
L'organisme de formation est tenu de programmer l'évaluation de rattrapage dans le délai précité.
ART. 39. - Si le stagiaire ne réussit pas à l'évaluation de rattrapage visée à l'article 38 ci-dessus, il doit suivre une nouvelle formation continue et être soumis à l'évaluation dans les conditions prévues aux articles 36 à 38 ci-dessus.
ART. 40. - En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2-10-376 précité, le modèle de l'attestation de formation continue est fixé à l'annexe XVII du présent arrêté.
Section III. - Contrôle des conditions d'agrément des organismes de la formation continue des animateurs de sessions d'éducation à la sécurité routière ART. 41. - Le contrôle des conditions d'agrément des organismes de formation continue des animateurs des sessions d'éducation à la sécurité routière est effectué par des agents relevant du ministère de l'équipement et des transports commissionnés à cet effet par le ministre de l'équipement et des transports.
ART. 42. - Si les agents visés à l'article 41 ci-dessus constatent une violation de l'une des conditions de l'agrément, le ministre de l'équipement et des transports invite le titulaire de l'agrément à présenter, dans un délai qui ne peut excéder un mois, ses explications sur les violations constatées.
En cas d'inertie ou si les justifications données par le titulaire de l'agrément ne sont pas fondées, le ministre de l'équipement et des transports le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, de mettre fin à la violation dans un délai qu'il lui fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Passé ce délai, si le titulaire de l'agrément ne satisfait pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, l'agrément est suspendu pour une durée de six (6) mois.
La suspension est levée dès qu'il est mis fin à la violation. Si la violation persiste à l'expiration de la durée précitée, l'agrément est retiré.
La suspension ou le retrait de la décision d'agrément est La suspension ou le retrait de la décision d'agrément est notifié à l'intéressé dans les mêmes formes que celles de la notification de la mise en demeure.
ART. 43. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 joumada II 1432 (19 mai 2011).
KARIM GHELLAB.