BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952 du 16 juin 2011

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N° 5952 — 13 rejeb 1432 (16-6-2011)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 15. - Les convocations à l'examen sont notifiées, par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux candidats ayant régulièrement déposé la demande visée à l'article 14 ci-dessus, quinze (15) jours au moins avant la date de l'examen.

ART. 16. - La préparation, l'organisation et la correction de l'examen sont assurées par une commission dont les membres sont désignés par le directeur des transports routiers et de la sécurité routière.

ART. 17. - En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-10-376 précité, le contenu des épreuves de l'examen est fixé à l'annexe VII du présent arrêté.

ART. 18. - Il est attribué pour chaque épreuve une note de zéro (0) à vingt (20). Est déclaré admis, le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

La liste des candidats admis est affichée dans les locaux de la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports et des directions régionales et provinciales de l'équipement et des transports.

ART. 19. - Le modèle de l'attestation visée à l'article 13 du décret n° 2-10-376 précité est fixé à l'annexe VIII du présent arrêté.

Chapitre IV Dispositions relatives aux animateurs des sessions d'éducation à la sécurité routière

ART. 20. - En application des dispositions de l'article 16 (a) du décret n°2-10-376 précité, sont habilités à exercer la profession d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité

•

routière les personnes titulaires au moins de l'un des titres suivants:

- licence délivrée par un établissement d'enseignement

supérieur, ou un diplôme reconnu équivalent ;

- diplôme de technicien spécialisé délivré par un établissement de formation professionnelle, ou un diplôme reconnu équivalent.

ART. 21. - La demande de l'autorisation prévue à l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée ou la demande de renouvellement de cette autorisation est déposée, contre récépissé, auprès de la direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports dans le ressort duquel le demandeur est domicilié. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

1 - copie certifiée conforme de la pièce d'identité, en cours de validité ;

2 - photo d'identité ;

3 - extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datés de moins de trois mois ;

4 - copie certifiée conforme du permis de conduire de la catégorie B à l'issue de la période probatoire, en cours de validité ;

5 - copie certifiée conforme de l'un des titres visés à l'article 20 ci-dessus lorsqu'il s'agit de la demande d'autorisation ou de l'attestation de formation continue prévue à l'article 19 du décret n° 2-10-376 précité lorsqu'il s'agit de la demande de renouvellement de l'autorisation.

ART. 22. - Les convocations au test de sélection prévu à l'article 16 (b) du décret n° 2-10-376 précité sont notifiées, par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux candidats ayant régulièrement déposé la demande d'autorisation visée à l'article 21 ci-dessus, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour ledit test.

ART. 23. - En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2-10-376 précité, le contenu et les modalités du test de sélection sont fixés à l'annexe IX du présent arrêté.

ART. 24. - Les convocations à la formation spécifique obligatoire prévue à l'article 16 (c) du décret n° 2-10-376 précité sont notifiées, par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux candidats ayant passé avec succès le test de sélection, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la formation.

• ART. 25. - En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17 du décret n° 2-10-376 précité, le programme de la formation spécifique obligatoire est fixé à l'annexe X du présent arrêté.

ART. 26. - L'évaluation de la formation spécifique obligatoire est effectuée sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) comportant trente (30) questions.

ART. 27. - Est déclaré admis à la formation spécifique obligatoire, le candidat ayant obtenu vingt-quatre (24) réponses valables à l'évaluation visée à l'article 26 ci-dessus.

ART. 28. - En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2-10-376 précité, le modèle de l'attestation de formation spécifique obligatoire est fixé à l'annexe XI du présent arrêté.

ART. 29. - En application des dispositions du 2º alinéa de l'article 14 du décret n° 2-10-376 précité, la forme et le contenu de l'autorisation d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière est fixé à l'annexe XII du présent arrêté.

L'autorisation est remise, contre récépissé, à l'intéressé par la direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports auprès de laquelle la demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation a été déposée, et ce dans un délai de quinze jours (15) à partir de la date de la déclaration de la réussite à la formation spécifique obligatoire ou de la date de dépôt de la demande de renouvellement de l'autorisation.

La durée de validité de cette autorisation fixée, à trois ans conformément au 3º alinéa de l'article 14 du décret n° 2-10-376 précité, court à compter de la date de déclaration de la réussite à la formation spécifique obligatoire ou de la date de déclaration de la réussite à la formation continue.

Chapitre V Dispositions relatives à la formation continue

des animateurs de sessions d'éducation à la sécurité routière

Section I. - Agrément des organismes de formation continue des animateurs de sessions d'éducation à la sécurité routière ART. 30. - Toute personne désirant obtenir l'agrément prévu au 3º alinéa de l'article 245 de la loi n° 52-05 précité doit déposer une demande, contre récépissé, auprès de la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.

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