BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5952 du 16 juin 2011

Page 17 sur 80

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)

BULLETIN OFFICIEL

- copie certifiée conforme de la pièce d'identité, en cours

de validité ;

- copie certifiée conforme du contrat de travail conclu

entre l'établissement et l'animateur.

2- Dossier pédagogique :

- programme annuel prévisionnel des sessions d'éducation

à la sécurité routière ;

- référentiels pédagogiques d'animation d'éducation à la

sécurité routière ;

- dossier technique concernant les supports pédagogiques et didactiques, appuyé par les autorisations légales, accordées par leur créateur ou leur propriétaire, donnant droit à l'établissement de les utiliser pour les besoins d'animation d'éducation à la sécurité routière ;

- exemplaire de la fiche visée à l'article 2 ci-dessus

présentant les objectifs et le programme de la session ainsi que les conditions d'évaluation ;

-liste des équipements techniques dédiés à l'animation de

l'éducation à la sécurité routière.

3 - Dossier technique :

- note technique concernant le système informatique de

gestion des inscriptions des stagiaires aux sessions d'éducation à la sécurité routière, de l'organisation des sessions, de la conservation des données relatives à ces sessions et de l'édition des attestations de stage.

La commission visée à l'article 10 ci-dessus dispose d'un délai de quinze (15) jours à partir de la date de la réception de la demande précitée régulièrement effectuée pour se déplacer sur les lieux en vue de vérifier la conformité des locaux, des équipements d'éducation à la sécurité routière ainsi que des moyens humains dudit établissement aux clauses du cahier des charges.

La commission dresse un procès verbal de constatation de la conformité.

Le procès-verbal est notifié, avec accusé de réception, au représentant légal de l'établissement, par la direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports précitée dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à partir de la date de la constatation.

Le procès-verbal attestant de la conformité de l'établissement aux clauses du cahier des charges donne droit à l'ouverture de l'établissement au public. Ce procès-verbal ne dispense pas l'établissement de l'obtention de toutes les autorisations prévues par les lois et les règlements en vigueur.

La mainlevée de la caution provisoire visée à l'article 7 du décret n° 2-10-376 précité est effectuée au profit de l'établissement d'éducation à la sécurité routière dans les cas suivants:

•

1699

-si l'établissement est déclaré conforme aux clauses du cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'éducation à la sécurité routière ; - si -si le titulaire de l'autorisation d'ouverture et

d'exploitation de l'établissement renonce à la réalisation de son projet.

Chapitre III Dispositions relatives aux directeurs des établissements d'éducation à la sécurité routière

ART. 12. - En application des dispositions de l'article 12 (a) du décret n° 2-10-376 précité, la personne proposée pour le poste du directeur d'un établissement d'éducation à la sécurité routière doit être titulaire au moins de l'un des titres suivants :

-diplôme d'études universitaires générales délivré par un

établissement d'enseignement supérieur, ou un diplôme reconnu équivalent ;

- diplôme de technicien délivré par un établissement de

formation professionnelle, ou un diplôme reconnu équivalent.

ART. 13. - En application des dispositions de l'article 12 (b) du décret n° 2-10-376 précité, l'expérience professionnelle de la personne proposée pour le poste du directeur d'un établissement d'éducation à la sécurité routière est justifiée par :

a) Soit l'exercice de la fonction de gestionnaire d'au moins une année continue, pendant les cinq dernières années. Cet exercice est établi par la présentation d'un dossier comprenant les photocopies certifiées conformes à l'original :

- soit, de l'attestation d'immatriculation au registre du commerce établi au nom de la personne concernée et de l'attestation du chiffre d'affaires couvrant la dernière année d'exercice ;

- soit, des statuts ou du procès-verbal comportant la

désignation de l'intéressé en tant que gérant d'une personne morale, accompagné des attestations de salaire. b) Soit l'exercice de la • de la fonction de directeur d'un établissement de formation professionnelle. Cet exercice est établi par la présentation d'une attestation délivrée par l'établissement en question comportant la désignation de l'intéressé en cette qualité.

ART. 14. - Les personnes désirant passer l'examen prévu à l'article 12 du décret n° 2-10-376 précité doivent déposer une demande à cet effet, contre récépissé, auprès de la direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports dans le ressort de laquelle elles sont domiciliées. La demande est accompagnée des pièces suivantes :

1 - copie certifiée conforme de la pièce d'identité, en cours de validité ;

2 - photo d'identité ;

3 - copie certifiée conforme de l'un des titres visés à l'article 12 ci-dessus ou des pièces mentionnées à l'article 13 ci-dessus.

Actes cités sur cette page