N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1698
Chapitre Il
Dispositions relatives aux établissements d'éducation
à la sécurité routière
Section 1. - Registre national des établissements d'éducation
à la sécurité routière
ART. 7. - En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2-10-376 précité, le modèle du registre national des établissements d'éducation à la sécurité routière est fixé à l'annexe V du présent arrêté
Le registre national des établissements d'éducation à la sécurité routière est tenu par la direction des transports routiers et de la sécurité routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
Section II. - Cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'éducation à la sécurité routière
ART. 8. - En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-10-376 précité, le cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'éducation à la sécurité routière est fixé à l'annexe VI du présent arrêté.
Section III. - Autorisation des établissements d'éducation
à la sécurité routière
ART. 9.- En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2-10-376 précité, l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'éducation à la sécurité routière est remise, contre récépissé, au bénéficiaire ou à son représentant légal, par la direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports auprès de laquelle la demande a été déposée.
L'autorisation comporte, notamment les mentions suivantes : - le numéro et la date d'autorisation ;
- le nom et l'adresse de l'établissement ;
- les prénoms et nom du bénéficiaire lorsqu'il s'agit d'une
personne physique ;
- les prénoms et nom du responsable légal lorsqu'il s'agit
d'une personne morale.
•
Section IV. - Modalités de constatation de la conformité de l'établissement aux clauses du cahier des charges ART. 10. - En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2-10-376 précité, la constatation de la conformité prévue à l'article 244 de la loi n° 52-05 susvisée est effectuée par une commission composée :
- du directeur régional ou provincial de l'équipement et des
transports, ou son représentant ;
- du chef du service de transport routier relevant de la
direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports, ou son représentant ;
- du chef du service des équipements publics relevant de la direction régionale de l'équipement et des transports, ou son représentant, ou du chef du service de l'infrastructure relevant de la direction provinciale de l'équipement et des transports, ou son représentant.
ART. 11. - L'établissement d'éducation à la sécurité routière doit déposer une demande de constatation de la conformité, auprès de la direction régionale ou provinciale de l'équipement et des transports dans le ressort de laquelle l'établissement est domicilié, appuyée des documents suivants :
1 - Dossier administratif :
* Pièces relatives à l'établissement :
- certificat d'immatriculation au registre du commerce ; - certificat d'inscription au rôle de l'impôt des patentes ; - copie certifiée conforme du contrat d'assurance de la
responsabilité civile couvrant les dommages que pourraient subir les employés et les stagiaires au sein de l'établissement;
- règlement intérieur de l'établissement.
* Pièces relatives aux locaux :
- plan des locaux établi par un architecte ;
- certificat de propriété ou contrat de bail légalisé
habilitant le demandeur à utiliser les locaux pour les besoins de l'animation des sessions d'éducation à la sécurité routière.
* Pièces relatives au directeur de l'établissement :
- copie certifiée conforme du contrat de travail conclu
entre l'établissement et le directeur définissant le champ de son intervention ;
- déclaration sur l'honneur légalisée du directeur
s'engageant à se consacrer à plein temps à la gestion de l'établissement ;
- copie certifiée conforme de la pièce d'identité en cours
de validité ;
- curriculum vitae du directeur ;
-copie certifiée conforme de l'un des titres visés à
l'article 12 ci-dessous ou des pièces mentionnées à l'article 13 ci-dessous ;
- copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à
l'examen visé à l'article 12 du décret n° 2-10-376 •
précité.
* Pièces relatives aux animateurs des sessions d'éducation à la sécurité routière :
- copie - copie certifiée conforme de l'autorisation visée à
l'article 14 du décret n° 2-10-376 précité, en cours de validité ;