BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5958 du 7 juillet 2011

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N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011)

BULLETIN OFFICIEL

1828

Arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances n° 1700-11 du 7 rejeb 1432 (10 juin 2011) fixant les modalités d'octroi de subventions de soutien à la production et à la diffusion des œuvres théâtrales.

LE MINISTRE DE LA CULTURE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-00-354 du 4 chaabane 1421 (1°" novembre 2000) relatif à l'octroi de subventions dans les domaines du théâtre et du livre,

ARRÊTENT : Chapitre Premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - L'autorité gouvernementale chargée de la culture consacre des crédits qu'elle octroie, annuellement, pour le soutien de la production et de la diffusion des oeuvres théâtrales présentées par les troupes et les établissements marocains de théâtre et ce, conformément aux conditions et aux critères fixés ci-après.

Chapitre Il Conditions d'octroi des subventions

ART. 2. - Les subventions sont octroyées à toute troupe ou établissement de théâtre dont le projet candidat au soutien a des caractéristiques de sérieux, de qualité et de professionnalisme, sous réserve des conditions suivantes :

1- son dossier administratif doit comporter tous les comporter documents l'habilitant à exercer la production et la diffusion ;

2 - La troupe doit avoir au moins deux ans d'ancienneté depuis la date de sa fondation et avoir prouvé sa présence effective sur la scène théâtrale ;

3 - la troupe ou l'établissement doit avoir accompli tous ses engagements suite à tout soutien dont il aurait bénéficié antérieurement ;

4 - le responsable de la troupe ou l'établissement théâtral doit justifier cinq ans d'exercice effectif dans le domaine du théâtre ou des spécialités y afférentes ou justifie après l'obtention du diplôme de I.S.A.D.A.C ou d'un institut supérieur étranger similaire d'un an d'exercice effectif du théâtre ou des spécialités y afférentes. (l'écriture dramatique, la réalisation, la scénographie, l'interprétation) ;

5 - le texte, théâtral doit être édité, traduit ou adapté en langue arabe, en darija marocain, en amazigh ou en dialecte hassani ;

6 - le projet doit se soumettre aux règles de transparence dans la gestion financière et administrative, ainsi qu'aux dans exigences littéraires et artistiques à même de contribuer au développement du théâtre marocain ;

7 - Le projet présenté doit avoir au moins deux tiers (2/3) de ses effectifs de titulaires de la carte professionnelle.

ART. 3. - Ne répond pas à la condition d'innovation, prévue à l'article 2, toute œuvre théâtrale qui a déjà bénéficié d'un précédent soutien du ministère, et qui a été modifiée afin de bénéficier du soutien. Toutefois, la candidature au soutien d'un projet refusé dans un précédent exercice peut être acceptée après sa modification.

ART. 4. - Le nombre d'œuvres bénéficiant du soutien, pour chaque troupe ou établissement de théâtre, ne doit pas dépasser une œuvre, que ce soit dans la production ou la diffusion ; Cependant, le même projet ne peut bénéficier de la subvention à la production et la subvention à la diffusion ensemble.

Chapitre III Modalités de la demande de subvention de soutien ART. 5. - Pour le soutien de la production théâtrale :

Le dossier de la demande de soutien est retiré de la direction des arts au ministère chargé de la culture, du site électronique du ministère ou des différentes directions régionales et délégations provinciales de la culture, et déposé, après être rempli, auprès de la division du théâtre de la même direction, dans un délai ne dépassant pas le 31 mai, assorti des documents suivants :

1 - les documents juridiques création ou de renouvellement de la troupe ou de l'établissement de théâtre ;

- le curriculum vitae du responsable de la troupe ou de l'établissement de théâtre, assorti des documents et pièces nécessaires ;

3 - les rapports moral et financier sur l'activité de la troupe ou de l'établissement de théâtre pour l'année précédente;

4 - le spécimen du chèque bancaire ou postal de la troupe ou de l'établissement de théâtre ;

5 - le projet du programme de versement présenté pour bénéficier du soutien ;

6 - 3 copies du texte de l'œuvre théâtrale, et une copie du texte original si celui-ci est adapté ;

7 - une autorisation de l'auteur authentique ou des ayants droit en cas du décès de ce dernier ;

8 - le dossier technique et artistique de l'œuvre théâtrale ( le concept de la production - la scénographie) ;

9 - une fiche de renseignement sur l'équipe artistique, chnique et administrative proposée pour travailler au projet ;

10 - des copies des contrats préalables, conclus avec les travailleurs au projet candidat au soutien ;

11 - un engagement écrit, par lequel le responsable s'engage à observer les conditions relatives à l'octroi des subventions révues par le présent arrêté.

Au cas où la commission d'examen et de sélection des œuvres théâtrales candidates au soutien donne son accord au rojet candidat au soutien de la production, la troupe or 'établissement de théâtre s'engage à :

définiti roulus avec les meries de frei des conique, de l'équipe artistique,

Font resorti, en pariaie, ils roi et liations des part :

2 - fournir le programme de versement des subventions reçues selon les étapes de la production ;

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