N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011)
BULLETIN OFFICIEL
3 - signer le contrat d'engagement par lequel le ministère de la culture et la troupe ou l'établissement de théâtre s'engagent à réaliser le projet ;
4 - fournir les documents d'assurance pour tous les
employés dans le projet théâtral délivrés par la mutuelle nationale des artistes ou par l'une des compagnies d'assurance privées ou l'une des caisses des organismes de prévoyance sociales ;
5 - fournir le document d'assurance relatif aux accidents de travail au profit de tous les employés dans le projet théâtral pour toute la durée de la saison.
Pour le soutien de la diffusion théâtrale :
Le dossier de la demande de soutien de la diffusion est retiré de la Direction des Arts au ministère chargé de la culture, du site électronique du ministère ou des différentes directions régionales et délégations provinciales de la culture et déposé, après être rempli, auprès de la division du théâtre de la même direction, dans un délai ne dépassant pas le 30 juin de chaque année, assorti des documents suivants :
1- les mêmes documents relatifs au soutien de la production, visée ci-dessus (paragraphes 1 à 9) ;
2 - le projet du programme de versement pour l'opération de la diffusion (un spécimen pour une seule présentation) ;
3 - les copies certifiées conformes des contrats définitifs conclus avec les membres de l'équipe artistique, technique et administrative, participant à l'oeuvre théâtrale et qui font ressortir, en particulier, les droits et obligations des parties ;
4 - un CD du spectacle du projet de l'œuvre théâtrale candidat au soutien de la diffusion.
Au cas où la commission d'examen et de sélection des oeuvres théâtrales candidates au soutien donne son accord au projet candidat au soutien de la diffusion, la diffusion, la troupe ou l'établissement de théâtre s'engage à :
1 - signer un contrat par lequel le ministère de la culture et la troupe ou l'établissement de théâtre déterminent leurs engagements et mettent en œuvre le programme de la tournée, objet d'entente entre les deux parties ;
2 - fournir les documents d'assurance maladie au profit de tous les employés dans le projet de théâtre par les compagnies nationales des artistes ou d'une société d'assurance privé ou de tout autre organisme de prévoyance sociale ;
3 - fournir le document d'assurance relatif aux accidents de travail au profit de tous les employés dans le projet de théâtre pour toute la saison.
ART. 6. - Est exclu (e) du soutien, toute troupe ou tout établissement de théâtre s'il s'avère à la commission de manière définitive qu'elle ou il aurait fourni des documents qui ne sont pas valides.
Chapitre IV : Composition et fonctions de la commission d'examen et de sélection des oeuvres théâtrales candidates au soutien
ART. 7. - La commission d'examen et de sélection des œuvres théâtrales candidates au soutien, est composée de l'autorité gouvernementale chargée de la culture ou son représentant, président, et de huit (8) membres désignés par l'autorité gouvernementale chargée de la culture, des services
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compétents du ministère chargé de la culture et de l'extérieur du ministère, parmi les critiques, les artistes créateurs ou les personnes exerçant dans différentes spécialités afférentes théâtre ;
Les membres de la commission de soutien sont désignés pour une durée d'une année.
ART. 8. - La commission d'examen et de sélection des œuvres théâtrales candidates au soutien est chargée :
1 - d'examiner les dossiers de demande d'octroi de subventions, de vérifier s'ils répondent aux conditions précisées ci-dessus et d'en délibérer aux niveaux littéraire, artistique, technique, juridique et financier ;
2- d'assister aux spectacles théâtraux candidats aux subventions de la diffusion enregistrés sur des CD et s'il s'avère nécessaire la commission peut se déplacer pour assister au spectacle théâtral, candidat à la subvention au siège de la troupe ou de l'établissement théâtral maître d'œuvres du projet ;
3 - de sélectionner les projets et de déterminer le plafond de subvention financière proposée à octroyer pour soutenir la production ou la diffusion des œuvres théâtrales ;
• 4 - du suivi des dispositions du présent arrêté durant l'exécution de toutes les mesures découlant de l'opération de soutien et ce, en observant les différentes étapes de son application et en donnant son avis sur cette opération.
ART. 9. - La commission d'examen et de sélection des œuvres théâtrales candidates au soutien a le droit de réévaluer le coût de la production, à la lumière d'une étude qu'elle effectue elle-même ou qu'elle confie à une commission composée d'experts.
Le niveau de soutien est déterminé en fonction des résultats de ladite étude.
ART. 10. - La commission se réunit, sur convocation de son président, après l'envoi des convocations à ces membres 15 jours fermes au moins avant la date de la réunion, cependant la commission doit achever ses travaux avant la fin du mois de juillet.
Les services compétents du ministère chargé de la culture assurent l'envoi des convocations aux membres de la commission accompagnées des documents dont la discussion est inscrite à l'ordre du jour de ladite commission.
ART. 11. - Les décisions de la commission sont prises à la majorité, et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 12. - La commission d'examen et de sélection des œuvres théâtrales candidates au soutien ne peut valablement délibérer qu'en présence des 3/4 de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint lors de deux réunions successives, dont l'intervalle ne dépasse pas dix jours, en raison de l'absence de deux ou plusieurs membres sans motif valable, l'autorité gouvernementale chargée de la culture peut les changer par d'autres nouveaux membres par décision sans être publiée au « Bulletin Officiel ».
ART. 13. - Aucun membre de la commission n'a le droit de prendre part dans une quelconque demande candidate au soutien du théâtre.