N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011)
BULLETIN OFFICIEL
1830
Chapitre V Modalités de versement des subventions
ART. 14. - Les subventions accordées au soutien de la production et de la diffusion des œuvres théâtrales sont versées conformément à la procédure suivante :
1 - Le président de la commission d'examen et de sélection des œuvres théâtraies candidates au soutien, avise, par écrit, les troupes ou les établissements de théâtre bénéficiaires du soutien, dans un délai ne dépassant pas une semaine.
2 - Les subventions pour le soutien à la production sont réparties en deux versements :
1ªr versement : 50% du montant fixé, après avoir complété le dossier final visé à l'article 5 ci-dessus et après avoir signé le contrat entre le ministère et la troupe ou l'établissement de théâtre ;
2° versement : 50% du montant fixé, après présentation de la troupe ou l'établissement de théâtre de l'avant première de son spectacle subventionné devant la commission d'examen et de sélection des œuvres théâtrales et après achèvement de tous ses engagements et surtout vis-à-vis des membres de l'équipe participante à l'œuvre théâtrale.
3. Les subventions pour le soutien à la diffusion sont réparties en deux versements :
- 1°" versement : 50% du montant global, après la signature
du contrat pour bénéficier du soutien à la diffusion ;
~2° versement : 50% du montant global, après l'accomplissement de la troupe ou l'établissement de théâtre subventionnée du programme de sa tournée objet théâtre subventionnée du programme de sa tournée objet d'accord entre les deux parties.
ART. 15. - Le plafond des subventions octroyées à la troupe ou à l'établissement de théâtre est fixé à 60% du coût global défini par la commission, à condition qu'il ne dépasse pas six cent mille (600.000) dirhams.
ART. 16.-la troupe COu l'établissement théâtral subventionné dans le cadre de la production présente deux spectacles gratuitement dans les régions objet d'entente entre les deux parties, à condition que la partie bénéficiaire prenne en charge les frais d'organisation desdits spectacles, du desdits déplacement, de l'hébergement et de l'alimentation des membres de la troupe ou de l'établissement de théâtre.
ART, 17. - Le nombre minimal de spectacles subventionnés dans le cadre du soutien à la diffusion octroyé à une troupe ou à un établissement de théâtre conformément aux décisions de la commission est fixé en 10 spectacles théâtraux, à condition que le montant de soutien ne dépasse pas trois cent mille (300.000) dirhams.
ArT. 18. - Le montant des subventions est versé sur le ArT. 18. - Le montant des subventions est versé sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom de la troupe ou de l'établissement de théâtre, producteur ou diffuseur de l'œuvre théâtrale.
ART. 19. - Les directions régionales et les délégations provinciales de la culture supervisent tous les spectacles programmés dans la province ou dans la région territoriale relevant de la région et dont bénéficie le ministère dans le cadre du soutien à la production ou du soutien à la diffusion.
Le directeur régional ou le délégué provincial de la culture se charge de l'élaboration d'un rapport détaillé après visionnement de tous les spectacles théâtraux subventionnés et programmés dans la région ou la province.
Chapitre VI Infractions et sanctions
ART. 20. -Est soumise à des sanctions, toute personne qui entrave les dispositions du présent arrêté, comme suit :
1 - Pour les troupes et les établissements de théâtre : A) Toute troupe ou établissement de théâtre qui n'a pas produit la pièce de théâtre bénéficiaire du soutien est punie comme suit :
- l'arrêt de la deuxième tranche ;
- la restitution de la première tranche ;
- la privation de la troupe ou l'établissement de théâtre du
droit de se porter candidat au soutien pour une période de trois ans.
B) Toute troupe ou établissement de théâtre dont la pièce ne remplit pas les conditions précisées dans la demande de soutien est punie par l'arrêt de la deuxième tranche et par son interdiction de se porter candidat durant la saison suivante à l'année de la sanction.
C) Toute troupe ou établissement de théâtre qui n'a pas tenu ses engagements après avoir reçu la première tranche du soutien à la diffusion est punie de :
- l'arrêt de la deuxième tranche ;
- la restitution de la première tranche ;
- la privation de la troupe ou l'établissement de théâtre du
droit de se porter candidat au soutien pour une période de trois ans.
2 - Pour les responsables des troupes ou des établissements de théâtre :
A) Tout responsable d'une troupe ou d'un établissement de théâtre subventionnée dans le cadre du soutien à la production qui n'a pas produit la pièce de théâtre bénéficiaire de la première tranche de subvention est puni de :
- l'arrêt de la deuxième tranche ;
- la restitution de la première tranche ;
- l'interdiction de se porter candidat pour une période de trois ans et l'interdiction pour la même période de toute troupe ou établissement de théâtre qui fait figurer le nom de ce responsable parmi son équipage par quelconque qualité.
B) Tout responsable d'une troupe ou d'un établissement de théâtre subventionné dans le cadre du soutien à la diffusion qui n'a pas tenu ses engagements après la réception de la première tranche du soutien à la diffusion est puni de :
- l'arrêt de la deuxième tranche ;
- la restitution de la première tranche ;
- l'interdiction de se porter candidat pour une période de trois ans et l'interdiction pour la même période de toute troupe ou établissement de théâtre qui fait figurer le nom de ce responsable parmi son équipage d'une quelconque manière.
3 - Pour les membres de la commission :
A) Aucun dossier d'une troupe ou un établissement de théâtre cardidat à la subvention ne peut être accepté, s'il est prouvé qu'un membre de la commission figure parmi son équipage.