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BO n° 5958 du 7 juillet 2011

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N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011)

BULLETIN OFFICIEL

B) Tout membre de la commission est refoulé de cette dernière, s'il est prouvé qu'il participe par quelconque manière dans une œuvre ayant bénéficié du soutien au théâtre,

En cas d'infraction des dispositions du présent arrêté, l'ordonnateur des recettes du compte spécial intitulé le Fonds National pour l'Action Culturelle se charge d'ordonner les recettes et le régisseur en charge s'occupe du recouvrement de la première tranche versée à la troupe ou à l'établissement de théâtre bénéficiaire du soutien conformément aux lois et règlements en vigueur.

Chapitre VII Dispositions diverses

ART. 21: - Les crédits relatifs au soutien à la production et à la diffusion des oeuvres théâtrales sont programmés dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », tel que prévu à l'article 4 du décret n° 2-00-354 susvisé.

ART. 22. - Des indemnités sont allouées aux membres de la commission d'examen et de sélection des oeuvres théâtrales candidates au soutien, au titre de leur participation aux travaux de ladite commission dont le montant forfaitaire net est fixé à dix mille (10.000) dirhams pour chaque membre.

Un pourcentage doit être soustrait du montant global de l'indemnité allouée aux membres de la commission en cas d'absence aux réunions de la commission et qui équivaut à la durée de leurs absence.

Des indemnités sont allouées aux membres de la commission au titre de leurs déplacements pour assister aux spectacles candidats aux subventions de la diffusion sus- mentionnée à l'article 8 ci-dessus présentés hors des villes de leur résidence équivalent à 800,00 dirhams pour chaque déplacement.

ART. 23. - Le présent arrêté conjoint prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1223-02 du 20 joumada I 1423 (31 juillet 2002) fixant les modalités d'octroi de subventions de soutien à la production et à la diffusion des oeuvres théâtrales tel qu'il a été modifié et complété.

Rabat le 7 rejeb 1432 ( 10 juin 2011).

Le ministre de l'économie Le ministre de la culture, et des finances,

BENSALEM HIMMICH. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5957 du 2 chaabane 1432 (4 juillet 2011).

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1831 Décision du Premier ministre n° 3-59-11 du 6 rejeb 1432

(9 juin 2011) modifiant et complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3 (paragraphe 6) ;

Vu la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision du Premier ministre susvisée n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (15 septembre 2007) est modifiée et complétée comme suit :

1-.. .... «- achat de spectacles ;

« - prestations de formation assurées par les universités et « les instituts publics d'enseignement ou de formation ; « - prestations de formation nécessitant des compétences « ou expertise particulières ;

« - acquisition de vignette. ........

(Le reste sans modification.)

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 rejeb 1432 (9 juin 2011).

ABBAS EL FASSI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5954 du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011).

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