1918
BULLETIN OFFICIEL
Le gouvernement est investi, après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote à la majorité absolue des membres composant ladite chambre, en faveur du programme du gouvernement.
Article 89 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.
Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l'exécution des lois, dispose de l'administration et supervise les établissements et entreprises publics et en assure la tutelie.
Article 90
Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Article 91 • Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements el entreprises publics, sans préjudice des dispositions de l'article 49 de la présente Constitution.
Il peut déléguer ce pouvoir.
Article 92
Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et textes suivants :
- la politique générale de l'Etat avant sa présentation en
Conseil des ministres ;
- les politiques publiques ;
— les politiques sectorielles ;
- l'engagement de la responsabilité du gouvernement
devant la Chambre des Représentants ;
- les questions d'actualité liées aux droits de l'Homme et
à l'ordre public ;
- les projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant
leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice des dispositions de l'article 49 de la présente Constitution ;
N° 5964 bis - 28 chaabane 1432 (30-7-2011) - les décrets-lois ;
- les projets de décrets réglementaires ;
- les projets de décrets visés aux articles 65 (2° alinéa),
66 et 70 (3° alinéa) de la présente Constitution ;
- les traités et les conventions internationales avant leur
soumission au Conseil des ministres ;
- la nomination des secrétaires généraux et des directeurs
centraux des administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens et des directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil du gouvernement, et déterminer, en particulier, les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence. Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil du gouvernement.
Article 93
Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en œuvre de la politique du gouvernement.
Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Ils en rendent compte au Conseil du gouvernement.
Ils peuvent déléguer une partie de leurs attributions aux secrétaires d'Etat.
Article 94
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité.
TITRE VI DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS Des rapports entre le Roi et le Pouvoir législatif Article 95
Le Roi peut demander aux deux Chambres du Parlement qu'il soit procédé à une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi.