BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5964-bis du 30 juillet 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5964 bis - 28 chaabane 1432 (30-7-2011)

La demande d'une nouvelle lecture est formulée par message. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée.

Article 96

Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour Constitutionnelle et informé le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants et le Président de la Chambre des Conseillers, dissoudre par dahir, les deux Chambres ou l'une d'elles seulement.

La dissolution a lieu après un message adressé par le Roi à la Nation.

Article 97

L'élection du nouveau Parlement ou de la nouvelle Chambre intervient deux mois, au plus tard, après la dissolution.

Article 98

Lorsqu'une Chambre est dissoute, celle qui lui succède ne peut l'être qu'un an après son élection, sauf si aucune majorité gouvernementale ne se dégage au sein de la Chambre des Représentants nouvellement élue.

Article 99

La déclaration de guerre, décidée en Conseil des ministres, conformément à l'article 49 de la présente Constitution, a lieu après communication faite par le Roi au Parlement.

Des rapports entre les Pouvoirs législatif et exécutif Article 100

Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question.

Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement.

Article 101

Le Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d'étape de l'action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers.

Une séance annuelle est réservée par le Parlement à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques.

Article 102

Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres concernés.

Article 103

Le Chef du Gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.

La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la Chambre des Représentants.

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.

Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement.

Article 104

Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre el le Président de la Cour Constitutionnelle.

Le Chef du gouvernement présente, devant la Chambre des Représentants, une déclaration portant notamment sur les des Représentants, une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de la décision de dissolution.

Article 105

La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre.