N° 5974 -- 2 chaoual 1432 (1°-9-2011) BULLETIN OFFICIEL 1987
ARTICLE 27 ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation et réglementation respectives, les impôts visés par la présente convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitiverent dues en application des lois et règlements de l'Etat requérant.
2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois et règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.
3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.
4. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant produit les même effets dans l'Etat requis mais la créance correspondant à l'impôt à recouvrer n'est pas considérée comme une créance privilégiée dans l'Etat requis.
5. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci.
ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
ARTICLE 29 ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rabat aussitôt que possible. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.
2. Les dispositions de la présente Convention seront applicables :
a) en ce qui concerne le Maroc :
(i) aux impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention; et
(ii) aux autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention ;