BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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1988 BULLETIN OFFICIEL N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°'-9-2011)

b) en ce qui concerne la Belgique :

(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du ler janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention; et

(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du ler janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.

3. Les dispositions de la Convention et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972, entre le Maroc et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu ainsi que les dispositions de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre le Maroc et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu signés à Rabat le 4 mai 1972, cesseront d'avoir effef à l'égard des impôts pour lesquels la présente Convention s'applique conformément au paragraphe 2. La Convention et le Protocole final du 4 mai 1972 ainsi que l'Avenant du 14 février 1983 sont abrogés à compter de la date à laquelle ces accords auront effet pour la dernière fois conformément aux dispositions du présent paragraphe.

ARTICLE 30 DENONCIATION

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de 6 mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:

a) en ce qui concerne le Maroc :

(1) aux impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation; et

(ii) aux autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation.

b) en ce qui concerne la Belgique :

(19 aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du ler janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation; et

(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du ler janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

FAIT en double exemplaires à Bruxelles , le 31 mai 2006., en langues arabe, néerlandaise et trançaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DU ROYAUME DE BELGIQUE

Driss Jettou Guy Verhofstadt Premier Ministre Premier Ministre

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » 11° 5971 du 21 ramadan 1432 (22 août 2011).