BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

Page 5 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1*-9-2011) BULLETIN OFFICIEL 1971

(v) la contribution complémentaire de crise ;

y compris les précomptes et les taxes additionnelles auxdits impôts et précomptes ;

(ci-après dénommés "l'impôt belge").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Maroc ;

b) le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens géographique le terme Maroc comprend :

(i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et

(ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins d'exploration et d'exploitation de leurs richesses naturelles ;

c) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction ;

d) le terme "impôt" désigne l'impôt belge ou l'impôt marocain suivant le contexte;

e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;

f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;

g) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

h) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant :

i) l'expression "autorité compétente" désigne :

(1) dans le cas du Royaume du Maroc, le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé; et

(ii) dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; et