BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5974 du 1er septembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°5-9-2011) 1970

Convention

Entre

le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique

tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des

ARTICLE 1

PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2

IMPOTS VISES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat tractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Maroc:

(i) l'impôt général sur le revenu ;

(ii) l'impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés "l'impôt marocain") ; et

b) en ce qui concerne la Belgique :

(i) l'impôt des personnes physiques;

(ii) l'impôt des sociétés ;

(iii) l'impôt des personnes morales ;

(iv) l'impôt des non-résidents ;