N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1°-9-2011) BULLETIN OFFICIEL 1969
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-08-06 du 1°* ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention faite à Bruxelles le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Bruxelles le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu la loi n° 42-06 promulguée par le dahir n° 1-08-05 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la Convention précitée fait à Rabat, le 30 avril 2009,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Bruxelles le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Rabat, le 1" ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.