N° 5974 - 2 chaoual 1432 (1° 9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
La SNRT informe la Haute autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la vocation du service. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification.
La SNRT porte à la connaissanco de la HACA les dispositifs qu'elle met en œuvre à l'effet d'uosurer le respect de l'ensemble des prescriptions du titre II relatif à la déontologie.
La SNRT communique à la Haute autorité, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires, les états de synthèse de l'exercice écoulé.
La SNRT communique à la Haute autorité, dans le mois suivant leur autorisation, toutes conventions soumises à la procédure d'autorisation prévue aux articles 56 et suivants de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et ayant pour objet un produit ou un service en rapport avec des programmes de communication publicitaire et de toute production audiovisuelle ou cinématographique.
La SNRT communique à la Haute autorité, dans les sept jours qui suivent chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des différents courants de pensées et d'opinion, selon les règles établies par la Haute autorité.
La SNRT informe la Haute autorité, sans délai, de tout changement intervenu dans les organes organes de direction de l'entreprise.
Article 162. - Enregistrement des programmes
Pendant une année au moins, la société conserve et tient à a disposition de la Haute autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral chacun programmes qu'elle diffuse.
Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, la société conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.
Chapitre IV Sanctions
Article 163. - Dispositions générales
En matière de sanctions, la SNRT est soumise aux dispositions générales des lois et des règlements ainsi qu'à celles
écifiquement prévues par le présent cahier des charges au titre des pouvoirs confiés par la loi à la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
Article 164. - Autodiscipline
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles suivants en cas de manquement avéré à ses obligations, la SNRT peut présenter à la Haute autorité les mesures appropriées qu'elle compte prendre pour remédier à un manquement constaté.
Article 165. — Sanctions
Sans préjudice des autres pénalités prévues par la loi et les règlements, la Haute Autorité peut fixer une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5 % du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice par le service concerné.
2021
Toutefois, lorsque le manquement génère indûment un profit à la SNRT. La Haute autorité peut fixer une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, la société est tenue de mettre à la disposition de la Haute autorité toutes informations sur ledit le triple du profit indûment tiré du manquement. profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre
Lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes hertziennes utilisées par la SNRT, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1% du montant de la ou des redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute Autorité.
Les décisions de mise en demeure ou de sanction prises par la Haute Autorité et transmises à la société doivent être précisément motivées en droit et en fait.
TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 166. - Période de validité
Sans préjudice des dispositions de l'article suivant, le présent cahier des charges s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 167. - Modifications
Pendant la période de validité arrêtée à l'article 167 ci-dessus, le gouvernement soumet à l'approbation de la Haute autorité les éventuelles modifications au présent cahier des charges, visant notamment à tenir compte de besoins nouveaux de service public ou d'évolutions significatives relatives :
• à la création d'un nouveau service ;
• aux restructurations institutionnelles de la SNRT, notamment à l'occasion de filialisation d'un ou de plusieurs de ses services ;
• aux ressources financières de la SNRT, et particulièrement à celles provenant de l'Etat ou du marché publicitaire ; • aux technologies de production ou de diffusion ;
• ou aux réactions ou attentes du public.
Par ailleurs, la procédure de modification s'imposera dans le cas d'évolutions législatives ou réglementaires directement applicables au secteur audiovisuel en général ou à la SNRT en particulier.
A l'occasion de l'établissement d'une i nouvelle station radiophonique régionale, la SNRT est tenue d'en informer par écrit la Haute autorité avant la mise en service de ladite station. Toutefois, la procédure de modification du cahier des charges s'imposera si la programmation de ladite station n'est pas conforme à celle applicable aux stations régionales, telle que arrêtée par le présent cahier de charges.
Etabli par le Gouvernement le
Approuvé par
le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle
e 29 juillet 2009
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5972 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011).