N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Article 7
Les audiences des sections des juridictions de proximité sont publiques. Leurs jugements sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi. Ils sont consignés sur un registre spécial et revêtus de la formule exécutoire.
Les jugements doivent être rédigés avant leur prononcé. Une copie de ces jugements est délivrée aux intéressés, dans un délai de 10 jours à compter de la date du prononcé.
Lorsqu'un jugement est rendu en présence des parties, mention en est faite dans le procès-verbal de l'audience. Le juge informe les parties de leur droit à un recours en annulation dans les conditions et les délais prescrits aux articles 8 et 9 ci-dessous. Ceci ne vaut notification que si une copie du jugement est délivrée lors de l'audience et si signature en est faite.
Article 8
La partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas prévus à l'article 9 ci-dessous.
Article 9
La demande d'annulation du jugement peut être présentée dans l'un des cas suivants :
- si le juge de proximité n'a pas respecté sa compétence
rationae personae ;
- s'il n'a pas effectué la tentative de conciliation prévue à
l'article 12 ci-dessous ;
- s'il a été statué sur chose non demandée ou adjugé plus
qu'il n'a été demandé ou s'il a été omis de statuer sur un chef de demande ;
- s'il a statué alors que l'une des parties l'avait récusé à bon
droit ;
- s'il a statué sans s'être assuré au préalable de l'identité
des parties ;
- s'il a condamné le défendeur sans avoir la preuve qu'il
avait été touché de la notification ou de la convocation ; - Si, dans une même décision, il y a des dispositions
contraires;
- si, dans le cours de l'instruction de l'affaire, il y a eu dol. Le président statue sur la demande dans un délai de quinze jours suivant la date de son dépôt, hors la présence des parties, sauf s'il juge nécessaire la convocation de l'une des parties pour présenter des éclaircissements ; dans tous les cas, il statue dans le délai d'un mois.
Ce jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Section II. - De la compétence et de la procédure en matière civile Article 10
Le juge de proximité connaît de toutes les actions personnelles et mobilières si elles n'excèdent la valeur de cinq mille dirhams. Il n'est, toutefois, pas compétent pour les litiges relatifs au statut personnel, à l'immobilier, aux affaires sociales et aux expulsions.
2081
Si le demandeur procède à un fractionnement des droits qui lui sont dus afin de bénéficier de ce que lui confère la présente loi, il ne sera accédé qu'à ses demandes initiales.
Si la partie défenderesse formule une demande reconventionnelle, celle-ci ne s'ajoute pas à la demande principale pour le calcul de la valeur du litige et le juge demeure compétent pour le tout.
Dans le cas où la demande reconventionnelle excède la valeur de compétence des juridictions de proximité, le proximité, le demandeur reconventionnel est invité à se mieux pourvoir.
Article 11
Le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu'il consigne dans un procès-verbal qui prévoit l'objet de la demande et les motifs invoqués, conformément à un modèle établi à cet effet qu'il signe avec le demandeur.
Si le défendeur est présent, le juge lui expose le contenu de la demande. S'il n'est pas présent, la requête du demandeur ou une copie du procès-verbal lui est notifiée immédiatement sur ordre du juge. Cette notification comporte convocation à l'audience qui ne devrait pas être éloignée de plus de huit jours.
Article 12
Le juge de proximité procède, obligatoirement, avant l'examen de l'action, à une tentative de conciliation. Si elle a lieu, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal par lequel le juge constate cette conciliation.
Article 13
Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30 jours, par un jugement non susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Section III. - De la compétence et la procédure en matière des contraventions Article 14
Le juge de proximité est compétent pour connaître des contraventions commises par des personnes majeures, lesquelles contraventions sont prévues aux articles suivants, sauf à avoir une qualification plus sévère lorsqu'elles sont commises dans la circonscription sur laquelle le juge exerce sa juridiction ou lorsque l'auteur y est domicilié.
Article 15
Les auteurs des infractions énumérées ci-après, sont punis d'une amende de 200 à 500 dirhams :
- ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été légalement requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; - ceux qui, légalement requis, refusent de donner leurs nom et adresse ou donnent des nom et adresse inexacts ;
-ceux qui, régulièrement convoqués par l'autorité, s'abstiennent sans motif valable de comparaître ;