Dahir n° 1-11-151 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
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portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
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BULLETIN OFFICIEL
2080
« Ladite chambre est compétente pour connaître des appels « portés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal de « première instance, en matière des affaires des mineurs, lorsque « la peine prévue est inférieure ou égale à deux années « d'emprisonnement et une amende, ou l'une de ces deux peines « seulement.
« Sont appliqués devant la chambre des appels des mineurs, « les jugements relatifs à l'appel prévus par la présente loi. »
Article 4
Est ajoutée comme suit la section VI au chapitre premier du titre IV du livre Il de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale :
« Section VI. - La chambre des appels du tribunal « de première instance
« Article 415-1. - La chambre des appels du tribunal de « première instance siège à un président et à deux juges, en « présence du représentant du ministère public et avec « l'assistance d'un greffier. »
« Article 415-2. - Les dispositions de la section V du présent « chapitre s'appliquent aux appels formés devant les chambres « des appels des tribunaux de première instance, conformément « aux dispositions du dernier alinéa de l'article 253 ci-dessus. »
Article 5
Sont supprimés l'intitulé du chapitre III du titre II du livre III de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale et l'article 477 de la même loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5975 du 6 chaoual 1432 (5 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
-
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 42-10 portant organisation des ridictions de proximité et fixant leur compétence, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
AbBas EL FAsSI.
* *
N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
Loi n° 42-10 • portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Dispositions générales Article premier
Il est institué des juridictions de proximité dans le ressort des tribunaux de première instance dont la compétence territoriale se répartit ainsi qu'il suit :
-les sections des juridictions de proximité au sein des
tribunaux de première instance; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort de ces tribunaux ;
-les sections des juridictions de proximité au sein des
centres du juge siégeant ; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident.
Chapitre premier De la composition Article 2
Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat.
Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public.
Des audiences foraines peuvent être tenues dans l'une des collectivités situées dans le ressort territorial de la section des juridictions de proximité en vue de connaître des affaires relevant de leur compétence.
Article 3
L'assemblée générale désigne des magistrats qui exercent dans les tribunaux de première instance et dans les centres du juge résident afin de statuer sur les affaires relevant de la compétence des juridictions de proximité.
Article 4
Le président du tribunal de première instance ou son dévolutaire, charge un magistrat pour suppléer le juge de dévolutaire, proximité en cas de son absence ou d'un empêchement juridique lui interdisant de statuer sur la demande.
Chapitre II De la compétence et de la procédure Section première. - Dispositions communes Article 5
Les règles de compétence et de procédure tant civiles que pénales devant les sections des juridictions de proximité sont celles fixées par la présente loi sauf si une loi spéciale en dispose autrement. Sont également applicables les dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale à moins qu'elles ne soient contraires aux dispositions de la présente loi.
Article 6
La procédure devant les sections des juridictions de proximité est orale, gratuite et exempte de toutes taxes judiciaires.
relative à la procédure pénale