BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

Page 9 sur 80

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)

BULLETIN OFFICIEL

«Si le délit ne nécessite pas une instruction ou s'il s'agit « d'une contravention, le procureur du Roi renvoie l'affaire au « juge des mineurs.

« S'il s'agit d'une contravention, seront appliquées les « dispositions de l'article 468 ci-dessus.

« S'il s'agit d'un délit, le juge des mineurs peut appliquer « les dispositions de l'article 471 ci-dessous, le cas échéant.

« Le tribunal statue sur les délits, sous peine de nullité, en « étant composé d'un juge des mineurs, en présence du « représentant du ministère public et avec l'assistance d'un « représentant du ministère public et avec l'assistance d'un « greffier, conformément à la procédure prévue aux articles 475 « et 476 et aux articles 478 à 484 de la présente loi. »

« Article 479. - Chaque affaire .... ...... prévenus. « Sont seuls admis à assister à l'enquête .....

« se serait constituée à l'audience.

« Le tribunal peut, à tout moment, ordonner que le mineur « se retire pendant tout ou partie de l'enquête et des débats. Le « jugement est rendu en sa présence à moins que le tribunal n'en « décide autrement. »

« Article 480. - Si les débats révèlent que l'infraction n'est « pas imputable au mineur, le tribunal prononce son acquittement.

« Toutefois, il peut, si l'intérêt du mineur l'exige, appliquer « à son encontre les dispositions des articles 510 à 517 ci-dessous :

« Si. les débats établissent que les faits constituent un délit « imputable au mineur, le tribunal prend les mesures suivantes :

« 1 - Si le mineur est âgé ............. .. chargée de « sa protection ;

« S'il s'agit d'un mineur délaissé ....

« excéder dix huit ans ;

« 2 - Si le mineur est âgé de plus de douze ans ...

« ou de plusieurs mesures de protection et de rééducation.

« Si le tribunal estime que les faits constituent un crime, il « rend un jugement d'incompétence et statue sur le maintien du « régime de la garde provisoire ou sur le maintien du placement « dans un établissement pénitentiaire prévu par l'article 473 « ci-dessus.

« S'il estime ... a juge des mineurs.» « Article 481. - Le tribunal peut appliquer au mineur l'une « ou plusieurs des mesures de protection ou de rééducation « suivantes :

«/...... ...»

(la suite sans modification)

« Article 482. - Exceptionnellement ... et lorsqu'il « .... .., le tribunal «peut,....... .... remplacer .. . . ....... par la loi, « doivent être réduits à la moitié.

« Lorsque le tribunal .... •... ..... empêcher « le traitement du mineur. »

2079

«Article 483. - Le tribunal peut ordonner l'exécution . . . « nonobstant toute opposition ou appel. »

« Article 484. - Sous réserve de l'application des dispositions « des articles 479 et 480, les règles des jugements par défaut et « de l'opposition édictées aux articles 311, 314 et 391 et aux « articles 393 à 395 de la présente loi sont applicables aux « décisions du tribunal des mineurs.

« Il en est de même .... ....

(la suite sans modification)

« Article 489. - La chambre correctionnelle d'appel des « mineurs est composée, sous peine de nullité, d'un conseiller « chargé des mineurs président et de deux conseillers. Ses «audiences sont tenues en présence du représentant du ministère « public et avec l'assistance du greffier.

« Elle est compétente pour connaître de l'appel des l'appel « jugements rendus par le tribunal de première instance en « matière des délits commis par les mineurs, excepté ceux prévus « par l'article 484 ci- dessus.

« Sont appliquées à ses audiences et à ses décisions, «...... ..... de la présente loi. »

Article 2

Sont complétées comme suit les dispositions de l'article 253 de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale :

« Article 253. - La chambre correctionnelle

« par les tribunaux de première instance.

«La chambre correctionnelle de la cour d'appel est « compétente ... de la présente loi.

« Par dérogation aux dispositions du 1°' alinéa, la chambre « des appels du tribunal de première instance est compétente, « pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements « rendus en premier ressort, par les tribunaux de première instance en « matière des contraventions visées à l'article 396 ci-dessous, « ainsi qu'en matière des délits punis d'une peine n'excédant pas « deux années d'emprisonnement et une amende, ou l'une de ces « deux peines seulement. »

Article 3

Sont ajoutés comme suit les articles 260-1, 413-1 et 484-1 à la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale :

« Article 260-1. - Par dérogation aux règles de compétence « prévues par la présente section, les sections des crimes « financiers près les cours d'appel, dont le ressort est fixé et « délimité par décret, sont compétentes pour connaître des crimes « prévus par les articles 241 à 256 du code pénal ainsi que des « infractions indivisibles ou connexes. »

« Article 413-1. - S'il s'avère que le fait constitue un crime « ou un délit puni par plus de deux années d'emprisonnement, la « chambre des appels du tribunal de première instance se déclare « incompétente et engage la procédure édictée à l'article 390 de « la présente loi. »

« Article 484-1. - La chambre des appels des mineurs « auprès du tribunal de première instance, sous peine de nullité, « se compose d'un juge des mineurs, président, et de deux juges. « Elle siège en présence du représentant du ministère public, « avec l'assistance d'un greffier.

Actes cités sur cette page