Dahir n° 1-11-150 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
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modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2078
Article 38 :
La convocation et les documents sont remis, soit à personne, soit à domicile soit en son lieu de travail ou en tout autre lieu où la
être effectuée au domicile élu.
Article 39 (alinéa 2) :
Si la remise de la convocation par l'agent chargé de la notification ou l'autorité administrative n'a pu être effectuée, la domicile ou à sa résidence, un avis en est immédiatement affiché personne concernée pourrait se trouver. La remise peut égale ans un endroit apparent dans le lieu de la notification, et une mention en est faite sur le certificat, lequel est retourné au greffe de la juridiction intéressée.
Article 63 :
L'expert doit, sous peine de nullité, convoquer les parties et leurs mandataires pour assister à l'expertise. Les parties peuvent faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile.
Article 431 (alinéa ajouté) :
Le jugement accordant l'exéquatur en matière de solution du pacte de mariage n'est susceptible d'aucun recours, sauf par le ministère public.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5975 du 6 chaoual 1432 (5 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-150 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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Loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article premier
Sont modifiées comme suit les dispositions des articles 371, 374, 462, 470, 479, 480, 481, 482, 483, 484 et 489 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) :
« Article 371. — La minute du jugement .... ….... par le greffier. « En cas d'empêchement......................., il est procédé « comme suit :
« S'il s'agit du tribunal de première instance et que le juge « qui a présidé l'audience est dans l'impossibilité de signer le « jugement ou l'ordonnance, celui-ci doit l'être dans les vingt- « quatre heures suivant la constatation de cet empêchement par « le président du tribunal, après mention certifiée par le greffier « que ledit jugement ou l'ordonnance a bien été transcrit, tel « qu'il a été prononcé par le magistrat qui n'a pas pu le signer.
« S'il s'agit de la chambre correctionnelle .... ..i. « cette substitution est faite alors à la minute.
« Si, dans les deux cas, l'impossibilité de signer........ .... « en signant.
« Si l'impossibilité de signer........ .....pour « nouveaux débats et jugement.
« Tout greffier est puni ...... qu'il peut « encourir. »
« Article 374. - Cette juridiction siège à juge unique, en « présence du représentant du ministère public et avec l'assistance « d'un greffier.
« Le non respect de ces dispositions entraîne la nullité de la « procédure. »
« Article 462. - Sous réserve des compétences attribuées à « certaines juridictions en vertu de textes spéciaux, les juridictions « chargées des mineurs sont :
« 1 - au tribunal de première instance :
« a) le juge des mineurs ;
« b) le juge d'instruction des mineurs ;
« c) la chambre des appels des mineurs .
« 2- auprès de la cour d'appel :
« .... .... « Ne peut ................................ chargé provisoirement. « Les juges des mineurs qui avaient statué sur le fond d'une « affaire ne peuvent participer au jugement de cette affaire. »
« Article 470. - Lorsque le procureur du Roi estime qu'il est « nécessaire de procéder à une instruction de l'affaire, il en saisit « le juge d'instruction des mineurs.
« Est appliquée, dans ce cas, , aux règles propres « aux mineurs.
relative à la procédure pénale
portant promulgation de la loi n° 22-01