Loi n° 36-10 du 17 août 2011
modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Le dahir n° 1-11-150 du 17 août 2011 portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale est publié au Bulletin officiel n° 5978 (édition de traduction officielle) du 15 septembre 2011, page 2078 (page 8 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
relative à la procédure pénale
portant promulgation de la loi n° 22-01
BO n° 5978 du 15 septembre 2011, édition française : 80 pages, 40 actes.
modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
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