Dahir n° 1-11-149 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 35-10 modifiant et • complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). 2075
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant promulgation de la loi n° 35-10 modifiant et • complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). 2075
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Centième année - N° 5978
16 chaoual 1432 (15 septembre 2011)
ISSN 0851 - 1217 ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE
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SOMMAIRE
Pages
TEXTES GENERAUX
Organisation judiciaire du Royaume.
Dahir n° 1-11-148 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume... ..... 2074
Code de procédure civile.
Dahir n° 1-11-149 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 35-10 modifiant et • complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). 2075
Dahir n° 1-11-153 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.. 2077
Code de procédure pénale.
Dahir n° 1-11-150 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.….. .... .... 2078
Pages Organisation des juridictions de proximité et
leur compétence.
Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.…...... ...... 2080
Code pénal.
Dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal......... . . . . 2084
Protocole portant plan tarifaire préférentiel
relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique (PRETAS) et Protocole relatif aux règles d'origine concernant ledit plan.
Dahir n° 1-11-154 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n°54-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Protocole portant plan tarifaire préférentiel relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique (PRETAS), et du Protocole relatif aux règles d'origine concernant ledit plan adoptés par le Royaume du Maroc lors de la 24ème session • du COMCEC tenue à Istanbul du 20 au 24 octobre 2008. 2084
portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.
modifiant et complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portan: toi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).
approuvant le texte du code
portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
relative à la procédure pénale
portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
portant promulgation de la loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal.
modifiant et complétant l'article 517 du code pénal.
portant promulgation de la loi n°54-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Protocole portant plan tarifaire préférentiel relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique (PRETAS), et du
portant approbation, quant au principe, de la ratification du Protocole portant plan tarifaire préférentiel relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique (PRETAS), et du Protocole relatif aux règles d'origine