Loi n° 33-11 du 17 août 2011
portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
Le dahir n° 1-11-153 du 17 août 2011 portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile est publié au Bulletin officiel n° 5978 (édition de traduction officielle) du 15 septembre 2011, page 7 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
BO n° 5978 du 15 septembre 2011, édition française : 80 pages, 40 actes.
portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-11-153. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.