Dahir n° 1-11-153 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
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portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
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BULLETIN OFFICIEL
. N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
« Article 332 (1er alinéa). - Les mémoires en défense, les « répliques et tous autres mémoires et conclusions sont déposés « au greffe de la juridiction saisie de l'appel. Ils doivent ........ « en cause Les dispositions de l'article 142 sont applicables, »
« Article 333 (2eme alinéa). - Si le défendeur a conclu, la « juridiction saisie de l'appel, à moins qu'elle n'estime ..... .... « le renvoi au conseiller rapporteur. »
« Article 334 (Jer alinéa). - Le conseiller rapporteur met «........ ...... de l'affaire. Il peut, sur la demande des parties .... …........ telles qu'enquêtes, expertises, comparutions « personnelles, sans préjudice de celles auxquelles pourra « recourir ultérieurement la juridiction saisie de l'appel en « audience publique ou en chambre du conseil. »
« Article 335 (3eme et Seme alinéas) :
« eme alinéa. - Après l'ordonnance de dessaisissement, il « n'est fait état par la juridiction saisie de l'appel .... .... « aux fins de désistement.
« seme alinéa. - Toutefois, la juridiction saisie de l'appel « peut, .................. ......... indépendantes de la volonté des parties « et jugées valables. »
« Article 336. - Les dispositions du chapitre troisième du « titre III ........ sont applicables devant la juridiction saisie « de l'appel sous réserve des dérogations suivantes : »
(La suite sans modification.)
« Chapitre II « Des arrêts de la cour d'appel « et des chambres des appels « des tribunaux de première instance
« Article 337. - le rôle de chaque audience publique est « arrêté par le président du tribunal de première instance ou « le premier président ..... .... ... .... de la salle d'audience. »
« Article 340. - Le président a la police de l'audience. Les « dispositions de l'article 43 sont applicables devant la juridiction « saisie de l'appel. »
« Article 341. - Dans le cas où des discours injurieux, « outrageants ou diffamatoires seraient tenus par des avocats, la « juridiction en dresse un procès-verbal qu'elle transmet au « bâtonnier et au procureur général du Roi aux fins de prendre « les mesures qui seraient nécessaires. »
« Article 345 (1er alinéa). - Les audiences et les arrêts des « chambres des appels des tribunaux de première instance, ainsi « que ceux des cours d'appel sont tenus et rendus par trois « magistrats, président compris. »
« Article 346. - La minute de l'arrêt est conservée au greffe "........... …...... à l'instruction. Les pièces qui appartiennent .........à moins que la chambre des appels du tribunal de « première instance ou la cour d'appel n'ait, par décision «.... ....... annexées au dossier. »
« Article 347 (Jes alinéa). - Les dispositions de l'article 147 « concernant l'exécution provisoire nonobstant opposition sont « applicables devant la juridiction saisie de l'appel. »
« Article 350. - Les dispositions des articles 108 à 123 sont « applicables devant la juridiction saisie de l'appel. »
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« Article 35l. - Les dispositions des articles 124 et suivants « sont applicables devant la juridiction saisie de l'appel.
« L'opposition à taxe des experts ......... . . . « à la liquidation des dépens sont portées devant la chambre des « appels du tribunal de première instance ou la cour d'appel « statuant en chambre du conseil. »
« Article 352. - Les dispositions des articles 130 et suivants « sont applicables devant la juridiction saisie de l'appel. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5975 du 6 chaoual 1432 (5 septembre 201 1).
Dahir n° 1-11-153 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, .
ABBAs EL FASSI.
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Loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile
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Article 32 (dernier alinéa) :
Le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire fait préciser, le cas échéant, les énonciations omises ou incomplètes, et demande la fourniture d'un nombre suffisant de copies de la requête, et ce dans le délai qu'il fixe, sous peine du rejet de la demande.
Article 37 (dernier alinéa) :
Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique ou par poste par lettre recommandée, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques.