BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)

BULLETIN OFFICIEL

2076

« Article 19. - Les tribunaux de première instance connaissent : « - en premier ressort, à charge d'appel devant les chambres « des appels des tribunaux de première instance, des « demandes jusqu'à la valeur de vingt mille dirhams « (20.000 dirhams ) ;

« - en premier ressort, à charge d'appel devant les cours « d'appel, des demandes d'une valeur supérieure à « vingt mille dirhams (20.000 dirhams) ;

« - en premier ressort et à charge d'appel devant les cours « d'appel, il est statué conformément aux dispositions de « l'article 12 ci-dessus. »

« Section II. - De la compétence des cours d'appel

« et chambres des appels des tribunaux de première instance

« Article 24. - Sauf dispositions légales contraires ...... « rendues par leurs présidents.

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la « chambre d'appel du tribunal de première instance connait des « appels formés à l'encontre des jugements rendus en premier « ressort, par les tribunaux de première instance, en application « des dispositions du ler paragraphe de l'article 19 ci-dessus.»

« Article 45. - Sont applicables devant les tribunaux « de première instance et leurs chambres des appels les règles …..»

(La suite sans modification.)

« Article 134 (alinéa 7). - Le greffe du tribunal de première « instance doit transmettre au greffe de la juridiction saisie de « l'appel, la requête d'appel des jugements rendus en matière ' « des affaires de la famille, avec les pièces jointes, dans un délai « de quinze jours à compter de la date de présentation de l'appel. »

« Article 141 (2ème alinéa). - Le dépôt de la requête au « greffe est constaté sur un registre spécial ; la requête, ainsi que « les pièces qui y sont jointes, sont transmises sans frais selon « les cas :

«- à la chambre des appels du tribunal de première « instance s'il est fait appel du jugement en application « des dispositions du 1er paragraphe de l'article 19 ci-dessus ; « - au greffe de la cour d'appel compétente s'il est fait « appel du jugement en application des dispositions du « 2ème et 3ème paragraphes de l'article 19 ci-dessus.

« Le greffier délivre un récépissé ....... ...»

(La suite sans modification.)

« Article 142 (3ème alinéa). - Lorsqu'aucune copie n'est « produite ou que le nombre des copies n'est pas égal à celui des « parties en cause, le demandeur est invité par les soins du greffe « à produire ces copies dans le délai de dix jours. Passé ce délai, « le président du tribunal de première instance ou le premier « président de la cour d'appel fait inscrire l'affaire au rôle d'une « audience qu'il fixe et la juridiction saisie de l'appel prononce « un jugement ou un arrêt de radiation. »

« Article 145 (Zème alinéa). - Le jugement est exécuté par « le tribunal de première instance s'il est infirmé par la chambre « des appels qui en en dépend. S'il est infirmé par la cour « d'appel, l'exécution appartient soit à cette dernière, soit au « tribunal par elle indiqué, sauf dans les cas où des dispositions « spéciales désigneraient une autre juridiction. »

« Article 146. - Lorsqu'elle annule ou infirme la décision « dont est appel, la chambre des appels du tribunal de première « instance ou la cour d'appel doit évoquer si l'affaire est en état « d'être jugée. »

« Article 162 bis (2éme alinéa). - Toutefois, la chambre des « appels du tribunal de première instance ou la cour d'appel « peut, selon les cas cités à l'article 19 ci-dessus, suspendre par « arrêt motivé, partiellement ou totalement l'exécution. »

« Article 281. - Dans le cas d'expertise médicale ordonnée « soit par le tribunal de première instance, soit par la chambre « des appels qui en dépend, soit par la cour d'appel, l'expert ne « peut, sauf accord de la partie intéressée ... . . . . « ou de l'arrêt prescrivant l'expertise. »

« Article 287 (2eme alinéa). - Le greffe du tribunal de première « instance ou le greffe de la cour d'appel convoque les parties « et, éventuellement les témoins, dans les conditions prévues par « l'article 274. »

« Article 288. - Les décisions rendues en dernier ressort par « le juge en matière sociale, ainsi que celles rendues par la « chambre des appels du tribunal de première instance ou par la « cour d'appel, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation « dans les formes ordinaires. »

« Article 298 (1er alinéa). - Tout magistrat ......... est tenu « d'en faire la déclaration :

« - au président du tribunal de première instance, s'il s'agit « d'un magistrat de ce tribunal ou d'un magistrat de la « chambre des appels de ce même tribunal ;

« - au premier président de la cour d'appel .............»

(La suite sans modification.)

« TITRE VI « DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'APPEL « ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX « DE PREMIÈRE INSTANCE

« Article 328. - Les requêtes d'appel sont reçues conformément « aux dispositions des articles 141 et 142. Elles sont transmises, « sans délai, au greffe de la juridiction saisie de l'appel où elles « sont enregistrées ....... de l'article 142. Les dispositions « du dernier alinéa de cet article sont applicables. »

« Article 329 (1er alinéa). - Le président du tribunal de « première instance ou le Premier président de la cour d'appel « désigne un conseiller rapporteur auquel le dossier est transmis « dans les vingt-quatre heures. »

« Article 330 (ler alinéa). - Toute partie domiciliée en « dehors du ressort de la juridiction saisie de l'appel est tenue de « faire élection de domicile au lieu où siège ladite juridiction. « Toute communication .... .... à faire « cette élection de domicile. »