BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)

BULLETIN OFFICIEL

« Article 4. - Sous réserve des dispositions prévues par « l'article 5 ci-après et les compétences dévolues au président du «tribunal en vertu de textes particuliers, les tribunaux de « première instance, y compris ceux qui sont classés, siègent à « juge unique avec l'assistance d'un greffier, à l'exception des « actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de « la famille et des successions, hormis la pension alimentaire, sur « lesquelles il est statué en présence de trois juges, y compris le « président avec l'assistance d'un greffier.

« Lorsqu'il apparaît au juge . . .. ...... par « décision gracieuse.

«Le président du tribunal de première instance est « chargé .... ....

(La suite sans modification.)

« Article S.- Sauf lorsque la loi attribue formellement « compétence à une autre juridiction, le tribunal de première « instance, y compris celui qui est classé, est compétent ..... et, le cas échéant, des textes « particuliers.

« Il statue en deuxième degré dans les conditions fixées par « le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale ou « par des textes particuliers. Dans ce cas, il siège, en étant « composé de trois juges, y compris le président, avec « l'assistance du greffier. »

« Article 6. - Les cours d'appel comprennent .............. les « affaires soumises à ces cours.

« Elles comportent également ............. parquet général. « Les cours d'appel dont les ressorts sont fixés et délimités « par décret comprennent des sections des crimes financiers.

« Ces sections comprennent des chambres d'instruction, des « chambres pénales, des chambres pénales d'appel, un parquet «général, un secrétariat greffe et un secrétariat du parquet général.

« Article 7.- En toute matière, à peine de nullité, les « audiences des cours d'appel sont tenues ........ en dispose « autrement.

(La suite sans modification.)

« Article 24. - Les conjoints, les parents, .ne « peuvent être simultanément magistrats d'une même juridiction, « sauf dispense qui peut être accordée par décision du conseil « supérieur de la magistrature lorsque la juridiction comprend «pius................ ...... l'un des chefs de la juridiction.

« En aucun cas............ .... "••• .....» (La suite sans modification:)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5975 du 6 chaoual 1432 (5 septembre 2011).

2075

Dahir #° 1-11-149 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 35-10 modifiant et complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portan: toi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).

-

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-10 modifiant et complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAs EL FASSI.

* *

Loi n° 35-10 modifiant et complétant le Code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974)

Article unique

Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 18, 19, 24, 45, 134 (7ème alinéa), 141 (2ème alinéa), 142 (3ème alinéa), 145 (2ème alinéa), 146, 162 bis (2ème alinéa), 281, 287 (Zème alinéa), 288, 298 (1er alinéa), 328, 329, 330 (le" alinéa), 332 (1e" alinéa), 333 (2ème alinéa), 334 (1er alinéa), 335 (zème et sème alinéas), 336, 337,340, 341, 345 (1er alinéa), 346, 347 (1er alinéa), 350, 351 et 352 du Code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portant loi n° 1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974):

« Article 18. - Sous réserve de la compétence spéciale « attribuée aux sections de la justice de proximité, les tribunaux « de première instance connaissent........

(La suite sans modification.)

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