Dahir n° 1-11-148 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.
commence sur cette page
BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.
commence sur cette page
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2074
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-11-148 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : • Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34.10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
*
*
Loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338
du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume
-
Article unique Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 24 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume :
« Article premier: - L'organisation judiciaire comprend les « juridictions de droit commun suivantes :
« 1- les tribunaux de première instance ; « 2 - les tribunaux administratifs ; « 3 - les tribunaux de commerce ;
« 4 - les cours d'appel ;
« 5 - les cours d'appel administratives ; « 6 - les cours d'appel de commerce ; « 7 - La Cour suprême.
« Le siège, le ressort ....... .... .... ....
(La suite sans modification.)
« Chapitre II « Des tribunaux de première instance « Section I. - Composition, organisation et classification « Article 2. - Les tribunaux de première instance « comprennent :
«-... .... ... «-
«-
« - un secrétariat du parquet.
« Ces tribunaux peuvent être divisés selon la nature des « affaires qu'ils connaissent en « sections des affaires de la « famille », en « sections de justice de proximité» et en « chambres : civile, commerciale, immobilière, sociale et pénale.
« Les sections des affaires de la famille connaissent...... « la protection de la famille.
« Les sections de la justice de proximité connaissent des «actions personnelles et mobilières qui n'excédent pas cinq « mille dirhams, à l'exception des litiges relatifs au code de la «famille, aux affaires immobilières, sociales et les évictions. « Elles connaissent également des infractions prévues par la loi « fixant l'organisation et les attributions de la justice de « proximité.
« Toute chambre peut instruire et juger ... . . ... • « de la famille et des sections de la justice de proximité.
« Un ou plusieurs magistrats siégeant au sein de ces « tribunaux peuvent également être appelés à exercer, à titre « permanent, dans des centres situés à l'intérieur du ressort, « déterminés par arrêté du ministre de la justice.
« Les tribunaux de première instance peuvent être classés, «selon la nature des affaires qu'ils connaissent, en tribunaux « civils de première instance, tribunaux sociaux de première « instance et en tribunaux pénaux de première instance.
« Les tribunaux civils de première instance sont divisés en ««sections de justice de proximité » et en chambres : civile, « commerciale et immobilière.
« Les tribunaux sociaux de première instance sont divisés « « en sections des affaires de la famille », en chambres : accidents « de travail et maladies professionnelles, conflits du travail.
« Les tribunaux pénaux de première instance sont divisés en ««sections de la justice de proximité» et en chambres : «correctionnelles, accidents de la circulation, affaires des « mineurs.
« Sont créées au sein des tribunaux de première instance, y « compris ceux qui sont classés, des chambres, dites chambres « d'appel, qui connaissent de certains appels formés contre les «jugements rendus par elles en premier ressort.