BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)

BULLETIN OFFICIEL

2074

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-11-148 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : • Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34.10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

*

*

Loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338

du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume

-

Article unique Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 24 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume :

« Article premier: - L'organisation judiciaire comprend les « juridictions de droit commun suivantes :

« 1- les tribunaux de première instance ; « 2 - les tribunaux administratifs ; « 3 - les tribunaux de commerce ;

« 4 - les cours d'appel ;

« 5 - les cours d'appel administratives ; « 6 - les cours d'appel de commerce ; « 7 - La Cour suprême.

« Le siège, le ressort ....... .... .... ....

(La suite sans modification.)

« Chapitre II « Des tribunaux de première instance « Section I. - Composition, organisation et classification « Article 2. - Les tribunaux de première instance « comprennent :

«-... .... ... «-

«-

« - un secrétariat du parquet.

« Ces tribunaux peuvent être divisés selon la nature des « affaires qu'ils connaissent en « sections des affaires de la « famille », en « sections de justice de proximité» et en « chambres : civile, commerciale, immobilière, sociale et pénale.

« Les sections des affaires de la famille connaissent...... « la protection de la famille.

« Les sections de la justice de proximité connaissent des «actions personnelles et mobilières qui n'excédent pas cinq « mille dirhams, à l'exception des litiges relatifs au code de la «famille, aux affaires immobilières, sociales et les évictions. « Elles connaissent également des infractions prévues par la loi « fixant l'organisation et les attributions de la justice de « proximité.

« Toute chambre peut instruire et juger ... . . ... • « de la famille et des sections de la justice de proximité.

« Un ou plusieurs magistrats siégeant au sein de ces « tribunaux peuvent également être appelés à exercer, à titre « permanent, dans des centres situés à l'intérieur du ressort, « déterminés par arrêté du ministre de la justice.

« Les tribunaux de première instance peuvent être classés, «selon la nature des affaires qu'ils connaissent, en tribunaux « civils de première instance, tribunaux sociaux de première « instance et en tribunaux pénaux de première instance.

« Les tribunaux civils de première instance sont divisés en ««sections de justice de proximité » et en chambres : civile, « commerciale et immobilière.

« Les tribunaux sociaux de première instance sont divisés « « en sections des affaires de la famille », en chambres : accidents « de travail et maladies professionnelles, conflits du travail.

« Les tribunaux pénaux de première instance sont divisés en ««sections de la justice de proximité» et en chambres : «correctionnelles, accidents de la circulation, affaires des « mineurs.

« Sont créées au sein des tribunaux de première instance, y « compris ceux qui sont classés, des chambres, dites chambres « d'appel, qui connaissent de certains appels formés contre les «jugements rendus par elles en premier ressort.

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