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Loi

Loi n° 35-10 du 17 août 2011

modifiant et complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portan: toi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).

L'essentiel

La loi n° 35-10 du 17 août 2011 modifiant et complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portan: toi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) est publiée au Bulletin officiel n° 5978 (édition de traduction officielle) du 15 septembre 2011, page 5 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
35-10
Date de l'acte
17 août 2011
Édition arabe
BO arabe n° 5975 du 5 septembre 2011, page 3 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 35-1017 août 2011 : Date de l'acte ; 15 septembre 2011 : Publication, BO n° 5978 du 15 septembre 201117 août 201115 septembre 201117 août 2011 : Date de l'acte15 septembre 2011 : Publication, BO n° 5978 du 15 septembre 2011
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5978 du 15 septembre 2011, page 5

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