BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)

2083

BULLETIN OFFICIEL

- ceux qui dégradent un fossé ou une clôture, coupent des branches de haies vives ou enlèvent des bois secs des haies;

-ceux qui, par l'élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, ont inondé des chemins ou les propriétés d'autrui ;

- ceux qui embarassent la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ;

- ceux qui omettent de présenter sur le champ, à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, leur permis de chasse et, le cas échéant, leur licence de chasse en forêt domaniale

- les locataires d'un lot de pêche, les porteurs de licence, les titulaires de permis et tout pêcheur en général qui auront refusé d'amener leurs bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, véhicules automobiles, boutiques et tous récipients, paniers, filets ou poches de vêtements servant à déposer, conserver ou transporter le poisson à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche, à l'effet de permettre la constatation des contraventions qui pourraient avoir été commises par eux en matière de pèche dans les eaux continentales; dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, la confiscation des engins de pêche sera prononcée ;

-ceux qui ont été trouvés de nuit ou de jour dans les terrains sur lesquels l'administration forestière a entrepris des travaux de reboisement, de plantation ou de fixation de dunes, en dehors des routes et chemins ordinaires.

Article 17

Les auteurs des infractions énumérées ci-après sont punis d'une amende de 500 à 1000 dirhams :

- quiconque, sciemment, supprime, dissimule ou lacère, en totalité ou en partie, des affiches apposées en exécution d'une décision prise par les autorités administratives compétentes. Il est procédé de nouveau, aux frais du condamné, à l'exécution intégrale des dispositions du jugement;

-quiconque, n'ayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance, n'exerce habituellement ni métier, ni profession bien qu'étant apte au travail, a occupé comme habitation la voie publique, les places et les jardins publics ;

- quiconque, sans nécessité, tue ou mutile des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, dans les lieux dont il est propriétaire, locataire ou fermier, ou encore des chiens de garde, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, appartenant à autrui ;

- quiconque vole dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol, même mises en gerbes ou en meules, sans que son acte ne soit corrélé à l'une des circonstances aggravantes du crime de vol ou tant que la valeur des objets volés est dérisoire ;

- quiconque, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, soit à l'aide de véhicules ou d'animaux de charge, vole des récoltes ou autres productions utiles de la terre non encore détachées du sol, tant que leur valeur est dérisoire si son acte n'est pas corrélé à l'une des circonstances aggravantes ;

- quiconque ayant fortuitement trouvé une chose mobilière

se l'approprie sans en avertir le propriétaire ou l'autorité locale. Est puni de la même peine quiconque s'approprie frauduleusement une chose mobilière parvenue en sa possession, par erreur ou par hasard ;

- quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue

de payer, est monté dans un taxi ;

- quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue

de payer, se fait attribuer une chambre dans un hôtel ou se fait servir des aliments ou des boissons qu'il consomme dans un restaurant ou dans un café.

A l'exception des cas prévus aux 1er, zème et 3ème paragraphes, les poursuites ne peuvent être mises en mouvement que suite à une plainte émanant de la partie lésée.

Article 18

Les auteurs des infractions énumérées ci-après sont punis d'une amende de 800 à 1200 dirhams :

- quiconque, - quiconque, sans nécessité, tue ou mutile un animal

domestique appartenant à autrui dans les lieux dont il est propriétaire, locataire ou fermier ou en un autre lieu ; - les propriétaires ou gardiens de troupeaux qui font paître leurs bétails ou les laissent divaguer dans les cimetières. Si les gardiens justifient avoir agi sur l'ordre du propriétaire, ce dernier est passible de la même peine ; -ceux qui, sans autorisation régulière, établissent ou

tiennent dans les rues, chemins, places ou lieux publics des loteries ou jeux de hasard; tout le matériel sera confisqué ;

-ceux qui laissent errer des animaux malfaisants ou

dangereux, excitent un animal à attaquer ou n'empêchent pas un animal, dont ils ont la garde, d'attaquer autrui à moins qu'il n'en résulte un préjudice causé à autrui ; - les auteurs de bruit, tapage ou attroupement injurieux ou

nocturnes troublant la tranquillité des habitants ;

- ceux qui dégradent ou détériorent, de quelque manière que

ce soit, les chemins publics ou en usurpent une partie ; -ceux qui causent volontairement des dommages aux

propriétés mobilières d'autrui, à l'exclusion des dommages commis par incendie, explosif et autres destructions graves.

Article 19

L'action publique est mise en mouvement par le ministère public qui transmet au juge de proximité les procès-verbaux dressés par la police judiciaire ou par les agents chargés à cet effet.

Les juridictions de proximité peuvent statuer sur les demandes civiles en réparation de préjudice, dans le cadre des actions publiques accessoires, et ce, dans la limite de la compétence rationae personae visée à l'article 10 ci-dessus.