Dahir n° 1-11-152 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal.
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BO n° 5978 du 15 septembre 2011
portant promulgation de la loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal.
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modifiant et complétant l'article 517 du code pénal.
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portant promulgation de la loi n°54-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Protocole portant plan tarifaire préférentiel relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique (PRETAS), et du
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portant approbation, quant au principe, de la ratification du Protocole portant plan tarifaire préférentiel relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique (PRETAS), et du Protocole relatif aux règles d'origine
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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Article 20 Lorsque le juge de proximité se déclare incompétent pour statuer sur l'action publique, il renvoie immédiatement l'affaire devant le ministère public:
Chapitre III De la notification et de l'exécution
Article 21 L'autorité administrative locale est chargée de la notification et de l'exécution des jugements des sections des juridictions de proximité.
Toutefois, des huissiers de justice peuvent être chargés, à la demande du bénéficiaire, de la notification et de l'exécution de ces jugements.
Chapitre IV Dispositions finales
Article 22 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur après six mois de la date de sa publication au Bulletin officiel.
A compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5975 du 6 chaoual 1432 (5 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal.
- LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
*
* *
Loi n° 10-11 inodifiant et complétant l'article 517 du code pénal
Article unique
Les dispositions de l'article 517 du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 517.- Quiconque vole dans les champ..... «.... .... est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans « et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams.
« Les mêmes peines sont applicables...... •••. « dans les carrières, de sables dans les plages, dans les dunes « littorales, dans les vallées ou dans ses lieux naturels, ainsi « qu'au vol de poissons en étang, vivier ou réservoir.
« Toutefois, lorsqu'il s'agit du délit de vol de sables dans « les lieux prévus à l'alinéa précédent, dont la quantité volée « a été déterminée, l'amende est de 500 dirhams par mètre cube « sans qu'elle puisse être inférieure à 1.200 dirhams. Toute « fraction de mètre cube est considérée comme mètre cube.
« Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation au profit de « l'Etat, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, des machines, « des objets, des choses et des moyens de transport qui ont servi ou « devaient servir à l'infraction ou qui en sont les produits, ainsi que « des dons ou autres avantages qui ont servi ou devaient servir à « récompenser l'auteur de l'infraction. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5975 du 6 chaoual 1432 (5 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-154 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n°54-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Protocole portant plan tarifaire préférentiel relatif au régime des préférences commerciales entre les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique (PRETAS), et du Protocole relatif aux règles d'origine concernant ledit plan adoptés par le Royaume du Maroc lors de la 24ème session du COMCEC tenue à Istanbul du 20 au 24 octobre 2008.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 50 et le 2eme alinéa de son article 55,
formant Code pénal