N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
4. Les Etats Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant pu faire l'objet d'une fabrication ou d'un trafic illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d'aide dans ce domaine.
• 5. Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque Etat Partie, qui reçoit d'un autre Etat Partie, en application du présent article, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s'il en est prié par l'Etat Partie qui les fournit. Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l'Etat Partie qui a fourni les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.
Article 13 Coopération
1. Les Etats Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
2. Sans préjudice du paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, chaque Etat Partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d'assurer la liaison avec d'autres Etats Parties pour les questions relatives au présent Protocole.
3. Les Etats Parties cherchent à obtenir l'appui et la
des tabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir et de détecter les activités illicites visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 14 Formation et assistance technique
1. Les Etats Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales compétentes, selon qu'il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la formation et • l'assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et matérielle pour les technique, questions visées aux articles 29 et 30 de la Convention.
Article 15 Courtiers et courtage
1. En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les Etats Parties qui ne l'ont pas encore fait envisagent d'établir un système de réglementation des activités de ceux qui pratiquent le courtage. Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs mesures telles que :
a) l'exigence d'un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire;
b) l'exigence d'une licence ou d'une autorisation de courtage; ou
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c) l'exigence de l'indication sur les licences ou autorisations d'importation d'exportation, sur les documents d'accompagnement, du nom et de l'emplacement des courtiers participant à la transaction.
2. Les Etats Parties qui ont établi un système d'autorisations concernant le courtage, tel qu'énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu'ils échangent des informations au titre de l'article 12 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs relatifs aux courtiers et au au courtage conformément à l'article 7 du présent Protocole.
III. - DISPOSITIONS FINALES Article 16 Règlement des différends
1. Les Etats Parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole par voie de négociation.
2. Tout différend entre deux Etats Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces Etats Parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les Etats Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.
3. Chaque Etat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout Etat Partie ayant émis une telle réserve.
4. Tout Etat Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
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Article 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York,
compter du du trentième jour jour suivant son adoption par l'Assemblée générale et jusqu'au 12 décembre 2002.
2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un Etat membre d'une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale
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