N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2090
d'intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses Etats membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.
4. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un Etat membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.
Article 18 Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingtdixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposéspar les Etats membres de cette organisation.
2. Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.
Article 19 Amendement
1. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée. en vigueur du présent Protocole, un Etat Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. Les Etats Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties au présent Protocole. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement. •
3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des Etats Parties.
4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un Etat Partie quatrevingt-dix jours après la date de dépôt par ledit Etat Partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des Etats Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres Etats Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
Article 20 Dénonciation
1. Un Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
2. Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être Partie au présent Protocole lorsque tous ses Etats membres l'ont dénoncé.
Article 21 Dépositaire et langues
1. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.
2. L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Je certifie que le texte qui précède est une copie conforme du Protocole contre la fabrication d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001, dont l'original se trouve déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Pour le Secrétaire général,
le Conseiller juridique
(Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques)
HANS CORELL.
Organisation des Nations Unies
New York
le 26 juin 2001