2096 BULLETIN OFFICIEL N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011).
21. Par « Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques », on entend le Standard figurant à l'annexe II de la présente Convention.
22. Par « contrôle», on entend la partie du processus global de contrôle du dopage omprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de l'échantillon, la manutention de l'échantillon et son transport au laboratoire.
23. Par « exemption pour usage à des fins thérapeutiques », on entend une exemption accordée conformément au Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
24. Par «usage», on entend l'application, l'ingestion, l'injection ou la consommation par tout autre moyen d'une substance ou méthode interdite.
25. Par « Agence mondiale antidopage » (AMA), on entend la fondation de droit suisse ainsi nommée, constituée le 10 novembre 1999.
Article 3 - Moyens d'atteindre le but de la Convention
Aux fins de la présente Convention, les États parties s'engagent à :
(a) adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le Code ;
(b) encourager toute forme de coopération internationale visant à protéger les sportifs et l'éthique du sport et à communiquer les résultats de la recherche ;
(c) promouvoir une coopération internationale entre eux et les organisations qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le dopage dans le sport, en particulier l'Agence mondiale antidopage.
Article 4 - Relation entre le Code et la Convention
Afin de coordonner la mise en œuvre de la lutte contre le dopage dans le sport aux niveaux national et international, les Etats parties s'engagent à respecter les principes énoncés dans le Code, qui servent de base aux mesures visées à l'article 5 de la présente Convention. Rien dans la présente Convention n'empêche les États parties d'adopter des mesures additionnelles en complément du Code.
Le texte du Code et la version la plus récente des appendices 2 et 3 sont reproduits à titre d'information et ne font pas partie intégrante de la présente Convention. Les appendices, en tant que tels, ne créent aucune obligation contraignante en droit international pour les États parties.
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.
Article 5 - Mesures permettant d'atteindre les objectifs de la Convention
En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque Etat partie s'engage à adopter des mesures appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives.