BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

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2098 BULLETIN OFFICIEL N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)

Article 11 - Mesures d'ordre financier

Selon que de besoin, les États parties :

(a) inscrivent à leur budget le financement d'un programme national de contrôles dans

utes les disciplines sportives ou aident les organisations sportives et les organisations antidopage à financer des contrôles antidopage, soit en leur octroyant directement des subventions ou des allocations, soit en tenant compte du coût de ces contrôles lorsqu'ils déterminent le montant global de ces subventions ou

allocations ;

(b) font le nécessaire pour retirer leur soutien financier dans le domaine du sport aux

sportifs ou aux membres de l'encadrement des sportifs qui ont été suspendus à la suite d'une violation des règles antidopage, et ce pendant la durée de la suspension;

(c) retirent tout ou partie de leur soutien, financier ou autre, dans le domaine du sport à

toute organisation sportive ou organisation antidopage qui ne respecte pas le Code ou les règles antidopage applicables adoptées conformément au Code.

Article 12 - Mesures visant à faciliter les contrôles antidopage

Selon que de besoin, les États parties :

(a) encouragent et facilitent l'exécution, par les organisations sportives et les

organisations antidopage relevant de leur juridiction, de contrôles antidopage conformes aux dispositions du Code, y compris les contrôles inopinés et les contrôles hors compétition et en compétition ;

(b) encouragent et facilitent la négociation, par les organisations sportives et

organisations antidopage, d'accords autorisant des équipes de contrôle du dopage dûment agréées d'autres pays à soumettre leurs membres à des contrôles ;

(c) s'engagent à aider les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction à accéder à un laboratoire antidopage agréé aux fins de

l'analyse des échantillons prélevés.

III. Coopération internationale

Article 13 - Coopération entre les organisations antidopage et les organisations sportives

Les États parties encouragent la coopération entre les organisations antidopage, les pouvoirs publies ce les organisations ses otin qui rede at de helle initicain cale, le betean. à l'échelle internationale, le but de la

présente Convention.

Article 14 - Soutien à la mission de l'Agence mondiale antidopage

Les États parties s'engagent à soutenir l'Agence mondiale antidopage dans sa mission importante de lutte contre le dopage à l'échelle internationale.

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