BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

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N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011) BULLETIN OFFICIEL 2099

Article 15 - Financement à parts égales de l'Agence mondiale antidopage

Les États parties appuient le principe du financement du budget annuel de base approuvé de l'Agence mondiale antidopage, pour moitié par les pouvoirs publics et pour moitié par le Mouvement olympique.

Article 16 - Coopération internationale en matière de lutte antidopage

Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être efficace que si les

laboratoires pour y être analysés, les États parties, selon que de besoin et conformément à leurs législation et procédures nationales :

(a) facilitent la tâche de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage

œuvrant en conformité avec le Code, sous réserve des règlements des pays hôtes concernés, pour qu'elles puissent procéder à des contrôles du dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur territoire ou en dehors ;

(b) facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des équipes de contrôle du

dopage dûment agréées quand elles procèdent à des contrôles antidopage ;

(c) coopèrent pour accélérer le transport ou l'expédition transfrontalière en temps utile

des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l'intégrité ;

(d) favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage effectués par les

diverses organisations antidopage, et coopèrent avec l'Agence mondiale antidopage à cette fin ;

(e) favorisent la coopération entre les laboratoires de contrôle antidopage relevant de

leur juridiction et ceux relevant de la juridiction d'autres États parties. En particulier, les États parties ayant des laboratoires antidopage agréés doivent les encourager à aider d'autres États parties à acquérir l'expérience, les compétences et les techniques nécessaires pour créer leurs propres laboratoires, s'ils le souhaitent ;

(f) encouragent et soutiennent les arrangements de contrôles réciproques entre les

organisations antidopage concernées, conformément au Code ;

(g) reconnaissent mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les méthodes

de gestion des résultats de toute organisation antidopage qui sont conformes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.

Article 17 - Fonds de contributions volontaires

Il est créé un «Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport», ci-après

dénommé « le Fonds de contributions volontaires ». Il s'agit d'un fonds-en-dépôt établi conformément au Règlement financier de l'UNESCO. Toutes les contributions versées par les États parties et autres acteurs sont de nature volontaire.