N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011) BULLETIN OFFICIEL 2099
Article 15 - Financement à parts égales de l'Agence mondiale antidopage
Les États parties appuient le principe du financement du budget annuel de base approuvé de l'Agence mondiale antidopage, pour moitié par les pouvoirs publics et pour moitié par le Mouvement olympique.
Article 16 - Coopération internationale en matière de lutte antidopage
Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être efficace que si les
laboratoires pour y être analysés, les États parties, selon que de besoin et conformément à leurs législation et procédures nationales :
(a) facilitent la tâche de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage
œuvrant en conformité avec le Code, sous réserve des règlements des pays hôtes concernés, pour qu'elles puissent procéder à des contrôles du dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur territoire ou en dehors ;
(b) facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des équipes de contrôle du
dopage dûment agréées quand elles procèdent à des contrôles antidopage ;
(c) coopèrent pour accélérer le transport ou l'expédition transfrontalière en temps utile
des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l'intégrité ;
(d) favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage effectués par les
diverses organisations antidopage, et coopèrent avec l'Agence mondiale antidopage à cette fin ;
(e) favorisent la coopération entre les laboratoires de contrôle antidopage relevant de
leur juridiction et ceux relevant de la juridiction d'autres États parties. En particulier, les États parties ayant des laboratoires antidopage agréés doivent les encourager à aider d'autres États parties à acquérir l'expérience, les compétences et les techniques nécessaires pour créer leurs propres laboratoires, s'ils le souhaitent ;
(f) encouragent et soutiennent les arrangements de contrôles réciproques entre les
organisations antidopage concernées, conformément au Code ;
(g) reconnaissent mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les méthodes
de gestion des résultats de toute organisation antidopage qui sont conformes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.
Article 17 - Fonds de contributions volontaires
Il est créé un «Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport», ci-après
dénommé « le Fonds de contributions volontaires ». Il s'agit d'un fonds-en-dépôt établi conformément au Règlement financier de l'UNESCO. Toutes les contributions versées par les États parties et autres acteurs sont de nature volontaire.