BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5978 du 15 septembre 2011

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2104 BULLETIN OFFICIEL N° 5978 - 16 chaoual 1432 (15-9-2011)

Article 31 - Rapports présentés par les États parties à la Conférence des Parties

Par l'intermédiaire du Secrétariat, les États parties communiquent tous les deux ans à la Conférence des Parties, dans une des langues officielles de l'UNESCO, tous les renseignements pertinents concernant les mesures qu'ils auront prises pour se conformer aux dispositions de la présente Convention.

Article 32 - Secrétariat de la Conférence des Parties

Le secrétariat de la Conférence des Parties est assuré par le Directeur général de l'UNESCO.

2. À la demande de la Conférence des Parties, le Directeur général de l'UNESCO

recourt aussi largement que possible aux services de l'Agence mondiale antidopage, selon des modalités fixées par la Conférence des Parties.

Les dépenses de fonctionnement relatives à la Convention sont financées par le budget ordinaire de l'UNESCO dans les limites des ressources existantes et à un niveau approprié, par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu des lispositions de l'article 17, ou par une combinaison appropriée de ces ressources à déterminer tous les deux ans. Le financement des dépenses du secrétariat par le budget ordinaire se fait sur la base du strict minimum, Létant entendu que des financements volontaires devraient aussi être consentis à l'appui de la Convention.

Le secrétariat établit la documentation de la Conférence des Parties ainsi que le projet d'ordre du jour de ses réunions, et il assure l'exécution de ses décisions. projet d'ordre du jour de ses réunions, et il assure l'exécution de ses décisions.

Article 33 - Amendements

Tout État partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général de l'UNESCO, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les Etats parties, Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des États parties répond favorablement à la proposition, le Directeur général la présente à la session suivante de la Conférence des Parties.

Les amendements sont adoptés par la Conférence des Parties à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.

Une fois adoptés, les amendements à la présente Convention sont soumis aux États parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

4. Pour les États parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les

amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt par les deux tiers des Etats parties des instruments visés au paragraphe 3 du present article. Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l'État partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.