BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Article 46

Le minimum et le maximum des amendes prévues aux articles 32, 33, 35 et 36 ci-dessus sont portés du double à cinq fois leur montant si l'infraction est commise par une personne morale.

La personne morale peut être condamnée à la confiscation partielle, à la dissolution et à la publication de la décision de condamnation prévue à l'artiçle 36 du code pénal.

Article 47

Le tribunal peut, avant de statuer sur le fond de l'action, décider la fermeture provisoire, définitive ou partielle de l'établissement où sont fabriquées ou stockées les armes chimiques.

Article 48

Dans les cas prévus aux articles 32 et 33, doivent être prononcées la confiscation et la destruction des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 ou 2 à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils trouvent.

Doit être prononcée, la confiscation des choses ayant trait à l'infraction, des moyens de transport et des choses qui ont servi ou étaient destinées à commettre l'infraction ou qui en est le produit, ainsi que des récompenses et des autres bénéfices destinés à récompenser l'auteur de l'infraction.

L'auteur des infractions prévues aux articles 35, 36, 37, 38,39 et 40 peut être également condamné aux peines accessoires prévues à l'article 40 du code pénal.

Article 49

Est puni de 2 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque ayant pris connaissance de l'une des infractions sanctionnées par la présente loi ou son commencement et ne l'a pas immédiatement dénoncée aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Article 50

Est punie des peines prévues aux articles 263 et 267 du code pénal, quiconque outrage ou commet des violences ou voies de fait envers l'une des personnes mentionnées aux articles 16. 17,28 et 30 ci-dessus.

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

Article 51

Est puni de 3 mois à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, quiconque empêche les personnes mentionnées aux articles 16, 17, 28 et 30 ci-dessus d'accomplir leur missions ou s'y oppose.

Article 52

Est puni de 2 à 5 ans d'emprisonnement et de 10.000 à 70.000 dirhams, quiconque s'oppose à la confiscation, par les autorités compétentes, d'une arme ou d'un produit chimiques.

Article 53

Est punie de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 40.000 à 200.000 dirhams, toute communication ou toute divulgation, sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, du signataire ou du destinataire d'un document provenant de la vérification ou de l'inspection prévues au chapitre IV de la présente loi, à toute personne ou partie qui n'est pas légalement habilitée à en prendre connaissance.

Chapitre VI Des règles de compétence Article 54

Tout acte, qui constituerait une infraction en vertu de la présente loi, commis par un ressortissant marocain en dehors du Royaume du Maroc ou commis par quiconque dans un lieu placé sous le contrôle du Royaume du Maroc est poursuivi et condamné au Maroc.

Toutefois, le coupable de nationalité marocaine ne peut être poursuivi et condamné qu'à son retour au Maroc et qu'il n'est pas prouvé qu'il a été condamné à l'étranger par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée et qu'en cas de condamnation qu'il a purgé sa peine ou que celle-ci est prescrite ou qu'il a été gracié.

Article 55

Sans préjudice des règles de compétence prévues dans le code de la procédure pénale ou dans d'autres textes, la Cour d'appel de Rabat est la seule compétente à poursuivre, instruire et statuer sur les infractions prévues par la présente loi.

Ladite Cour peut, pour des raisons de sureté publique, tenir ses audiences, à titre exceptionnel, au siège d'une autre juridiction.

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