BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

Article 37

Est puni de 2 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams, le défaut de déclaration annuelle, auprès des autorités administratives compétentes, en violation des dispositions de l'article 9 ci-dessus, des :

- modifications apportées ou qu'il est prévu d'apporter aux

installations de fabrication des produits chimiques inscrits au tableau 1 précité ;

- les opérations des transferts de produits chimiques inscrits

au tableau 1 précité ;

- quantités des produits chimiques inscrits au tableau 1

précité fabriquées, acquises, consommées, cédées, traitées ou stockées et des quantités antérieures inscrites à l'un des : trois tableaux utilisées dans la fabrication desdits produits

chimiques ;

- quantités des produits chimiques inscrits au tableau 1 précité à fabriquer, à consommer ou à stocker au cours de l'année à venir ;

- mesures de sécurité prises afin de réaliser les opérations

citées aux paragraphes précités.

Article 38

Est puni de 2 à 4 ans d'emprisonnement et de 50.000 à 100.000 dirhams, le défaut de déclaration annuelle, en violation des dispositions de l'article 10 ci-dessus, de la fabrication, du traitement, de la consommation, de l'importation, de l'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 2 précité et des sites d'usines comprenant une ou plusieurs installations de fabrication, de traitement ou de consommation desdits produits chimiques.

Est puni de la même peine quiconque, en violation des dispositions de l'article 11 ci-dessus :

- importe ou exporte les produits chimiques inscrits au

tableau 2 précité à destination ou en provenance d'une personne se trouvant dans un Etat non partie à la convention ;

- importe ou exporte les produits chimiques inscrits au

tableau 2 précité à destination ou en provenance d'un Etat non partie à la convention ou en fait le courtage, sans autorisation préalable ou en violation de l'autorisation délivrée.

Article 39

Est puni de 1 à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 70.000 dirhams le défaut de déclaration annuelle, en violation des dispositions de l'article 12 ci-dessus, de la fabrication, de l'importation et de l'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 3 et des sites d'usines comprenant une ou plusieurs installations de fabrication desdits produits.

Est puni de la même peine quiconque, en violation des dispositions de l'article 13 ci-dessus :

- importe ou exporte les produits chimiques inscrits au . tableau 3 précité ou en fait le courtage, sans autorisation

préalable ou en contrevenant à l'autorisation délivrée ;

-transfère les produits chimiques inscrits au tableau 3 précité à un Etat non partie à la convention, sans autorisation préalable de la commission nationale sur les armes chimiques ou en contrevenant à l'autorisation délivrée et sans présentation du certificat d'utilisation finale prévue à l'article 13 de la présente loi.

Article 40

Sont punis de 1 mois à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 à 70.000 dirhams, la mise au point et l'exploitation, en violation des dispositions de l'article 14 ci-dessus, des installations de fabrication par synthèse des produits chimiques organiques définis sans autorisation ou en contrevenant à l'autorisation délivrée lorsque les quantités fabriquées dépassent les seuils fixés.

Est puni de la même peine le défaut de déclaration annuelle, en violation des dispositions de l'article 14 ci-dessus, des installations de fabrication des produits chimiques organiques définis lorsque les quantités annuelles fabriquées dépassent les seuils fixés par voie réglementaire.

Article 41

Est puni des mêmes peines prévues pour les infractions mentionnées aux articles 32, 33, 35, 36, 37, 38 et 39 ci-dessus, le fait d'aider, encourager ou inciter à commettre l'une desdites infractions.

Article 42

Est punie de la même peine que l'infraction consommée, la tentative de commettre l'une des infractions prévues par la présente loi.

Article 43

Toute personne qui tente de commettre l'une des infractions prévues aux articles 32, 33, 35, 36, 37, 38 et 39 ci-dessus, est exempte de peine si, ayant averti les autorités judiciaires ou administratives compétentes, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Article 44

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles 32, 33, 35, 36, 37, 38 et 39 ci-dessus est réduite de moitié si, ayant averti les autorités judiciaires ou administratives, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraine la mort d'un être humain ou son infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la peine de mort ou la réclusion perpétuelle, celle-ci est ramenée à une réclusion de 20 à 30 ans.

Article 45

Est punie de 2 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque donne de fausses déclarations lors de la vérification et de l'inspection prévues chapitre IV de la présente loi.