BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

Page 10 sur 88

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2264

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Chapitre V De la constatation des infractions et leurs sanctions Section première. - De la constatation des infractions Article 30

Sont chargés de constater les infractions prévues par la présente loi, les officiers de la police judiciaire et les fonctionnaires chargés de cette mission conformément à des textes particuliers.

Les infractions prévues par la présente loi sont constatées au vu des procès-verbaux dressés par les officiers de la police judiciaire et sont communiqués au ministère public compétent à raison du ressort.

Article 31

L'enquête sur les infractions prévues à la présente loi est. menée conformément aux mesures stipulées par le code de la procédure pénale. Toutefois, nonobstant les dispositions des articles 62 et 64 du code de la procédure pénale, les officiers de la police judiciaire et les fonctionnaires qualifiés à mener des enquêtes sur les infractions mentionnées ci-dessus peuvent visiter, inspecter les lieux et procéder aux mesures de saisie conformément aux dispositions des articles 61 et 62 du code de la procédure pénale même en dehors des horaires légaux et ce, sur autorisation spéciale écrite du procureur du Roi.

Section 2. - Des sanctions pénales Article 32

Sans préjudice d'une peine plus sévère, est puni de la réclusion perpétuelle et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dirhams, quiconque commet l'un des faits suivants :

1 - l'emploi d'une arme chimique ;

2 - l'emploi d'un produit chimique inscrit au tableau | précité, si ce n'est à des fins de recherche ou de protection ou à des fins médicales ou pharmaceutiques ;

3 - la création ou utilisation d'une installation :

a) de fabrication d'armes chimiques y compris les produits destinés principalement à la fabrication desdites armes ;

b) de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;

4 - changer la vocation d'une installation d'appareils et d'équipements quelles que soient leur nature, aux fins d'exercer une activité interdite par la présente loi ;

5 - organiser ou gérer un groupement ayant pour objet l'emploi d'une arme chimique ou d'un produit chimique inscrit au tableau 1 précité, si ce n'est à des fins de recherche ou de protection ou des fins médicales ou pharmaceutiques, ou ayant pour objet leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur transfert, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce ou leur

Article 33

Est punis de 10 à 20 ans de réclusion et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, quiconque commet l'un des faits suivants :

- la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention,

la conservation, l'acquisition, la commercialisation, le transfert, l'importation ou l'exportation, le transit, le

commerce ou le courtage des armes chimiques quelles que soient leur quantité, leur origine et la modalité de leur production ;

- la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention,

la conservation, l'acquisition, le transfert, l'importation ou l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 précité, quelles que soient leur quantité, leur origine et la modalité de leur production, si ce n'est à des fins de recherche, de protection ou des fins médicales ou pharmaceutiques ou le transfert desdits produits hors du territoire national, s'ils ne sont destinés à un Etat partie à la convention et après autorisation préalable de l'autorité administrative compétente ;

- le retransfert des produits chimiques inscrits au tableau 1

précité à un Etat non partie à la convention ;

- la fabrication des produits chimiques inscrits au tableau 1

précité hors les normes fixées conformément aux principes généraux de fabrication prévus au paragraphe 5 de l'article 7 ci-dessus ;

Est puni de la même peine, quiconque importe, exporte, commercialise ou fait circuler des matériaux ou des outils en vue de fabriquer des armes chimiques ou tout document ou produit permettant ou facilitant la violation des dispositions des articles 4, 5 et 7 de la présente loi.

Est puni de la même peine, quiconque divulgue toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions des articles 4, 5 et 7 de la présente loi.

Article 34

Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas à la détention, au stockage ou à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.

Article 35

Est puni de 1 à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 à 150.000 dirhams, quiconque détient une arme chimique et n'en fait pas une déclaration auprès des autorités compétentes après la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi.

Est puni de la même peine, quiconque détient des armes chimiques anciennes ou abandonnées et n'en fait pas une déclaration auprès des autorités compétentes.

Article 36

Est puni de 3 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams, le défaut de déclaration annuelle, auprès des autorités administratives compétentes, d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation des produits chimiques inscrits tableau en violation des dispositions de l'article 8 ci-dessus.

Est puni de la même peine quiconque importe ou exporte des produits chimiques inscrits au tableau | sans autorisation préalable ou en contrevenant à l'autorisation qui lui est délivrée, en violation des dispositions de l'article 8 ci-dessus.