N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011) *
BULLETIN OFFICIEL
Ce décret fixe également, les quantités des produits chimiques objets des autorisations et déclarations prévues dans les articles précités.
Section II. - De l'exécution de la vérification internationale Article 20
La vérification internationale couvre :
A. - les installations déclarées et soumises aux inspections conformément aux dispositions de la présente loi ;
B. - tous les installations et locaux en cas d'inspection par mise en demeure.
Article 21
Sont à présenter à l'équipe d'inspection lors de son arrivée à l'installation objet d'inspection, les données ci-après :
A.— le nombre des bâtiments de stockage et l'emplacement de stockage ;
B. - le type et le numéro d'identification du bâtiment, le site ou sa dénomination ;
C.- le nombre des unités de production sises au site, objet de l'inspection.
Article 22
Pour l'accomplissement de ses missions, l'équipe d'inspection a les droits et pouvoirs prévus par la Convention et notamment le droit :
- d'accéder librement au site objet de l'inspection ;
- de choisir les éléments à inspecter ;
- de s'entretenir, pour le besoin de l'inspection, avec tout le personnel de l'installation concernée en présence des membres du personnel d'accompagnement ;
- de vérifier les documents et relevés relatifs à l'inspection ; - de demander la prise de photographies du site, objet de
l'inspection. L'équipe d'inspection conserve un exemplaire de chaque photographie ;
- de demander au représentant du personnel
d'accompagnement des informations complémentaires au sujet des questions, demeurées sans réponses, au cours de l'inspection ;
- de prélever des échantilions des produits inspectés en
accord préalable avec le représentant du personnel d'accompagnement dans le pays. Ces échantillons peuvent être transférés en dehors du site inspecté pour les analyser dans des laboratoires désignés par l'OIAC. Le personnel de l'installation inspectée doit fournir tous les renseignements demandés par les inspecteurs.
La période d'inspection peut être prolongée en commun accord avec le personnel d'accompagnement.
Article 23
L'équipe d'inspection s'abstient à toute activité outrepassant le mandat fixé par le Directeur général de l'OIAC.
Le personnel d'accompagnement a le droit d'observer et de suivre l'ensemble des activités de vérification exécutées par les inspecteurs.
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Section III. - De l'inspection par mise en demeure Article 24
Toute installation ou tout emplacement sur le territoire national peut faire l'objet d'une inspection à la demande d'un autre Etat partie à la Convention.
Article 25
L'inspection s'effectue en coordination avec l'autorité administrative compétente et couvre :
A.-la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification et de toute personne autorisée par cette équipe et, le cas échéant, le contrôleur;
B. - les lieux concernés par la vérification ou le périmètre alternatif.
Article 26
L'autorité administrative compétente s'assure de l'existence du mandat d'inspection et vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection, du personnel d'accompagnement et de toute personne concernée par l'accès au lieu d'inspection. Elle vérifie galement la conformité de la demande d'inspection aux dispositions de la présente loi et de la Convention.
Section IV. - Des vérifications nationales Article 27
L'autorité administrative compétente peut :
A. - procéder à des vérifications des produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux précités ou des produits chimiques organiques définis ;
B. - recueillir de toute personne des éléments de réponse à bute question formulée par l'OIAC.
Article 28
Le respect des obligations fixées par la présente loi et les textes pris pour son application est assuré par des personnes qualifiées à exercer ces contrôles nécessaires. Ces personnes peuvent :
A. -accéder aux installations et locaux professionnels destinés aux activités relatives aux produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux précités ou aux produits chimiques organiques définis ;
B. - examiner les documents commerciaux, administratifs, de transport, de manutention et d'import et d'export relatifs à une opération donnée ;
C. - prélever, le cas échéant, un échantillon conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Article 29
Le contrôle prévu là l'article 27 ci-dessus est effectué durant l'horaire du travail des services de l'établissement concerné ou de l'installation, en présence de l'exploitant de l'établissement ou de l'installation précités.
Les contrôleurs établissent un procès-verbal comprenant les résultats de leurs recherches dont une copie est adressée à l'exploitant de l'établissement ou de l'installation.