BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

Page 8 sur 88

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2262

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Section V. - Dispositions communes Article 15

L'autorisation d'import ou d'export peut être suspendue ou annulée à l'entrée en vigueur d'une convention internationale ou si la réalisation de l'opération affectera la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

Chapitre IV De la vérification et de son exécution Section première. - De la vérification internationale Article 16

Les inspecteurs mandatés par l'OIAC procèdent à la vérification en coordination avec l'autorité administrative compétente.

Afin de pouvoir exécuter la mission d'inspection, les inspecteurs jouissent des pouvoirs, privilèges et immunités tels que déterminés comme suit :

1. aux fins de la réalisation des activités d'inspection, des • visas d'entrées/sorties multiples et/ou de transit et tout autre document permettant à chacun des inspecteurs et des assistants d'inspection d'entrer et de séjourner sur le territoire national sont délivrés par le Maroc, au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de la liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection ou des modifications qui lui ont été apportées.

La durée de validité de ces documents est de deux ans au moins à compter de la date où ils ont été remis au Secrétariat technique de l'organisation ;

2. Afin de pouvoir accomplir efficacement leurs fonctions, les inspecteurs et les assistants d'inspection jouissent des privilèges et immunités énoncés aux paragraphes a) à h) suivants :

a) les membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité accordée aux agents diplomatiques conformément à l'article 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

b) les lieux d'habitation et les bureaux occupés par l'équipe d'inspection qui procède à des activités d'inspection conformément à la présente loi jouissent de l'inviolabilité et de la protection accordées aux demeures privées des agents diplomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques précitée ;

c) les documents et la correspondance de l'équipe d'inspection, y compris ses dossiers, jouissent de l'inviolabilité accordée à tous les documents et à la correspondance des agents diplomatiques, conformément au paragraphe 2 de l'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. L'équipe d'inspection a le droit de faire usage de codes pour communiquer avec le Secrétariat technique de l'OIAC ;

d) les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de l'équipe d'inspection sont inviolables sous réserve des dispositions de la présente loi et sont exemptés de tous droits de douane. Les échantillons dangereux sont transportés conformément à la réglementation en vigueur. Les membres de l'équipe d'inspection jouissent des immunités accordées aux agents diplomatiques, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;

e) les membres de l'équipe d'inspection menant les activités qui leur incombent conformément à la présente loi bénéficient de l'exemption de tous impôts et taxes accordés aux agents diplomatiques, conformément à l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;

f) les membres de l'équipe d'inspection sont autorisés à apporter sur le territoire national inspecté, sans droits de douane ni autres redevances, les objets destinés à leur usage personnel, a l'exception des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la loi ou régie par des règlements de quarantaine ;

g) les membres de l'équipe d'inspection bénéficient des mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;

b) les membres de l'équipe d'inspection ne doivent exercer aucune activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel sur le territoire national inspecté.

Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection dans l'intérêt de la présente loi et non à leur avantage personnel. Les membres de l'équipe d'inspection en bénéficient durant toute la période qui s'écoule entre le moment où ils arrivent sur le territoire national inspecté et celui où ils le quittent et, ultérieurement, pour les actes qu'ils ont accomplis précédemment dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;

3. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres de l'équipe d'inspection sont tenus de respecter les lois et règlements du pays et, dans la mesure où cela est compatible avec le mandat d'inspection, sont tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures. Si le Maroc estime qu'il y a eu abus des privilèges et immunités ainsi spécifiés, des consultations sont engagées avec le Directeur général de l'organisation afin d'établir s'il y a eu abus et, si tel est le cas, d'empêcher que cela ne se reproduise ;

4. Le directeur général de l'organisation peut lever l'immunité de juridiction accordée aux membres de l'équipe d'inspection lorsque, à son avis, cette immunité entraverait le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire à l'application des dispositions de la présente loi. La levée de l'immunité doit toujours être expresse,

Article 17

L'autorité administrative compétente désigne, à l'occasion de chaque inspection, un personnel d'accompagnement en vue d'accueillir et d'accompagner l'équipe d'inspection du point d'entrée jusqu'au point de sortie.

Le chef du personnel d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans ce cadre, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et auprès des personnes chargées de la vérification internationale.

Article 18

Le chef du personnel d'accompagnement constate, à partir du point d'entrée et du point de sortie du territoire national, les matériaux et les équipements utilisés par les inspecteurs en vue de les confronter aux modèles approuvés par l'Organisation pour ce type d'inspection déterminé.

Article 19

Les modalités d'application des dispositions des articles 5 à 17 de la présente loi sont fixées par décret.