BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

2261

BULLETIN OFFICIEL

- retransférer les produits chimiques inscrits au tableau n°1

précité à un Etat tiers ;

- transférer les produits chimiques inscrits au tableau n°1

précité, sauf autorisation préalable par l'autorité par administrative compétente ;

- fabriquer les produits chimiques inscrits au tableau n° 1

précité hors les normes prévues conformément aux principes généraux de fabrication suivants

A.-le respect des normes nationales en matière de sécurité des personnes et de la protection de l'environnement au cours des activités de fabrication ;

B. - lorsqu'il s'agit de la fabrication des produits chimiques inscrits au tableau n° 1 précité dans des installations uniques à petite échelle, ces produits chimiques doivent être fabriqués, à des fins de recherche, médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection, dans une installation unique à petite échelle approuvée par l'administration concernée. Les seules exceptions étant celles qui sont énoncées ci-après au (C).

La fabrication est effectuée dans des réacteurs incorporés à une chaîne de production qui n'est pas configurée pour la fabrication en continu. Le volume d'un réacteur ne dépasse pas 100 litres et le volume total de tous les réacteurs dont la contenance est supérieure à cinq litres ne dépasse pas 500 litres.

C. - lorsqu'il s'agit de la fabrication des produits chimiques inscrits au tableau n° 1 précité, dans d'autres installations, la fabrication dans des quantités globales ne dépassant pas 10 kg par an peut être effectuée à des fins de protection dans une seule installation autre que l'installation unique à petite échelle. Cette installation doit être approuvée par l'administration.

La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau n°1 précité dans des quantités supérieures à 100 g par an peut être effectuée à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques en dehors d'une installation unique à petite échelle dans des quantités globales ne dépassant pas 10 kg par an et par installation. Ces installations doivent être approuvées par l'administration.

La synthèse de produits chimiques inscrits au tableau nº1 précité à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques - mais non à des fins de protection - peut être effectuée dans des laboratoires, dans des quantités globales inférieures à 100g par an et par installation. Ces laboratoires ne sont soumis à aucune des dispositions relatives à la déclaration et à la vérification.

Article 8

Toute installation de traitement, de stockage, et de consommation des produits chimiques inscrits au tableau n° l précité est soumise à la déclaration annuelle. précité est soumise à la déclaration annuelle.

Est soumis à l'autorisation tout import ou export des produits chimiques inscrits au tableau n°1 précité.

Article 9

...

Toute personne morale ou physique concernée est tenue de déclarer aux autorités administratives compétentes :

a) les modifications apportées ou qu'il est prévu d'apporter aux installations de fabrication des produits chimiques inscrits au tableau n° 1 précité ;

b) les transferts de produits chimiques inscrits au tableau n°1 précité effectués ;

c) les quantités des produits chimiques inscrits au tableau n°1 précité qu'elle a fabriquées , acquises, consommées, cédées, traitées, ou stockées et les quantités antérieures inscrites à l'un des trois tableaux, annexés à la présente loi, utilisées dans la fabrication desdits produits chimiques ;

d) les quantités des produits chimiques inscrits au tableau 1 précité dont la fabrication, la consommation ou le stockage est prévu pour l'année à venir ;

e) les mesures de sécurité prises afin de réaliser les opérations citées aux paragraphes précités.

Section II. - Du contrôle des produits chimiques inscrits au tableau n° 2 annexé à la présente loi et les installations de leur production Article 10

Sont soumis à la déclaration annuelle la fabrication, le traitement et la consommation, l'importation et l'exportation des produits chimiques inscrits au tableau n° 2 annexé à la présente loi et les sites d'usines comprenant une ou plusieurs installations de leur fabrication, traitement ou consommation.

Article 11

Il est interdit à toute personne morale ou physique d'importer ou exporter des produits chimiques inscrits au tableau n° 2 à destination ou en provenance d'une personne se trouvant dans un Etat non partie à la convention.

Est soumis à l'autorisation préalable tout import ou export des produits chimiques inscrits au tableau n° 2 à destination ou en provenance d'un Etat non partie à la convention.

Section Ill. - Du contrôle des produits chimiques inscrits

au tableau n° 3 annexé à la présente loi et les installations de leur production Article 12

Est soumise à la déclaration annuelle la fabrication, l'importation et l'exportation des produits chimiques inscrits au tableau n°3 annexé à la présente loi et les sites d'usines comprenant une ou plusieurs installations de leur fabrication.

Article 13

Est soumis à l'autorisation préalable, l'import ou l'export des produits chimiques inscrits au tableau n° 3 précité.

Aucune personne morale ou physique ne peut transférer les produits chimiques fixés au tableau n° 3 à un Etat non partie à la convention sauf autorisation de la commission nationale sur les armes chimiques et présentation d'un certificat d'utilisation finale indiquant notamment que les produits ainsi transférés ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la présente loi.

Section IV. - Installation de fabrication par synthèse des produits chimiques organiques définis Article 14

Les installations de fabrication par synthèse des produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des tableaux annexés à la présente loi sont assujetties à l'autorisation au cas où les quantités fabriquées dépassent les seuils fixés par voie réglementaire.

. Sont soumises à déclaration annuelle, les installations de fabrication des produits chimiques organiques dont les quantités annuelles fabriquées dépassent les seuils fixés par décret.