BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

- périmètre demandé : le périmètre du site d'inspection spécifié.

Il doit :

a) passer à une distance d'au moins 10 mètres à l'extérieur de tous bâtiments ou autres structures ;

b) ne traverser aucune enceinte de sécurité existante ;

c) passer à une distance d'au moins 10 mètres à l'extérieur de toutes enceintes de sécurité existantes que l'Etat partie requérant a l'intention d'inclure dans le périmètre demandé.

- périmètre alternatif : le périmètre du site d'inspection proposé à la place du périmètre demandé.

Il doit :

- être désigné avec autant de précision que possible conformément aux règles requises pour le périmètre demandé. Il inclut tout ce dernier et doit en règle générale être étroitement lié à ce dernier, compte tenu des caractéristiques naturelles du terrain et des limites artificielles ;

- passer près de l'enceinte de sécurité entourant le site s'il en existe une.

Une relation entre les deux périmètres doit être établie en combinant au moins deux des éléments suivants :

a) un périmètre alternatif délimitant une surface qui n'est pas sensiblement plus grande que celle que borne le périmètre demandé ;

b) un périmètre alternatif qui est à une distance courte et uniforme du périmètre demandé ;

c) au moins une partie du périmètre demandé est visible du périmètre alternatif ;

- personnel d'accompagnement: les personnes que l'autorité nationale et, le cas échéant, l'Etat hôte désignent pour accompagner et assister l'équipe d'inspection pendant la période passée dans le pays objet de l'inspection ;

- organisation : l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dont porte création l'article VIII de la Convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris et publiée par le dahir n° 1-96-94 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), désignée ci-après par l'OIAC ;

- convention : la Convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris et publiée par le dahir n° 1-96-94 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ;

- Etats parties : les Etats parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

- Etats-hôtes : l'Etat sur le territoire duquel sont situées les installations ou les zones d'un autre Etat partie à la Convention, qui sont soumises à une inspection en vertu de la Convention.

Section II. - De la désignation de l'autorité nationale Article 3

La coordination de la communication avec l'OIAC est assurée par la commission nationale sur les armes chimiques créée par le décret n° 2-04-472 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005).

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-201.1).

Chapitre II De l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques Article 4 Il est interdit à toute personne physique ou morale de : - mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker, détenir,

transférer, acheter, employer, commercialiser, importer ou exporter des armes chimiques quelles que soient leur quantité, l'origine et la modalité de leur production ; - entreprendre de préparatifs ou manœuvres militaires en

vue de leur emploi ou employer des agents antiémeute en tant que moyen de guerre ;

- encourager, aider ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre les activités interdites en vertu de la présente loi.

Article 5 Il est interdit à toute personne physique ou morale de : a) créer ou utiliser une installation de fabrication d'armes chimiques y compris les produits destinés principalement à la fabrication desdites armes ;

b) changer la vocation d'une installation d'appareils ou du matériel, quelles que soient leur nature, aux fins d'exercer une activité interdite en vertu de la présente loi ;

c) importer, exporter, commercialiser ou faire circuler des matériaux ou des outils en vue de fabriquer des armes chimiques ou tout document ou produit permettant ou facilitant la violation des dispositions de la présente loi ;

d) divulguer toute information en vue de permettre ou faciliter la violation des dispositions de la présente loi.

Article 6

L'autorité administrative compétente procède à la fermeture des installations visées au paragraphe a) de l'article 5 ci-dessus:

Il est procédé, après l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'initiative de l'administration concernée et aux dépens de l'exploitant, à la destruction des installations et des matériaux fabriqués ou importés spécialement pour la production d'armes chimiques.

.: Chapitre III Du contrôle des produits chimiques

Section première. — Du contrôle des produits chimiques inscrits

au tableau n° 1 annexé à la présente loi et les installations de leur production Article 7

Aucune personne morale ou physique ne peut :

- fabriquer, acquérir, conserver ou utiliser les produits

chimiques inscrits au tableau n° 1 annexé à la présente loi, à l'extérieur du territoire des Etats parties à la Convention ou transférer de tels produits à l'extérieur du territoire national, sauf s'ils sont destinés à un autre Etat partie ; - fabriquer, acquérir, conserver, transférer ou utiliser les

produits chimiques inscrits au tableau n° 1 précité, si ce n'est à des fins de recherche, de protection ou à des fins médicales ou pharmaceutiques ;

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