BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

a) On entend par « matériel spécialisé » :

- le train de production principal, y compris tout réacteur

ou matériel pour la synthèse, la séparation ou la purification de produits, tout matériel utilisé directement pour le transfert de chaleur au stade technologique final, notamment dans des réacteurs ou dans la séparation de produits ainsi que tout autre matériel qui a été contacté avec un produit chimique tel que spécifié à la définition des installations de fabrication d'armes chimiques précitée, ou qui le serait si l'installation était exploitée ; - toute machine de remplissage d'armes chimiques ;

- tout autre matériel spécialement conçu, construit ou

installé pour faire fonctionner l'installation en lant qu'installation de fabrication d'armes chimiques, par opposition à une installation construite selon les normes qui ont cours dans l'industrie commerciale pour des installations ne fabriquant pas de produits chimiques tels que spécifiés au a-1) du paragraphe a) de la définition « installation de fabrication d'armes chimiques », ni de produits chimiques corrosifs.

On entend par « matériel courant » :

- le matériel de fabrication qui est généralement utilisé dans

l'industrie chimique et qui ne figure pas parmi les types de matériel spécialisé ;

- d'autres équipements couramment utilisés dans l'industrie

chimique, tels que le matériel de lutte contre l'incendie, le matériel de surveillance pour le gardiennage et la sécurité/ la sûreté, les installations médicales, les installations de laboratoire ou le matériel de communications ;

- installation : tout site industriel tel que défini ci-après par

site d'usines, usine et unité.

a) On entend par « site d'usines », (fabrique) un ensemble constitué d'une usine, ou de plusieurs usines intégrées localement, relevant d'une seule direction d'exploitation, avec des échelons administratifs intermédiaires, incluant unc infrastructure commune, comprenant entre autres les éléments suivants:

- bureaux administratifs et autres ;

- ateliers de réparation et d'entretien ;

- centre médical ;

- équipements collectifs ;

- laboratoire central d'analyse ;

- laboratoires de recherche-développement ;

- station centrale de traitement des effluents ei des déchets ; - entrepôts.

b) On entend par « usine » (installation de fabrication, atelier) une zone, une structure ou un bâtiment relativement autonome abritant une ou plusieurs unités avec l'infrastructure auxiliaire et associées qui peut comprendre, entre autres :

- une petite section administrative ;

- une zone de stockage/de manipulation des matières de base et des produits ;

- une station de manipulation/de traitement des effluents/

des déchets ;

- un laboratoire de contrôle et d'analyse ;

-un service de premiers secours/une section médicale

connexe ;

- des relevés concernant, selon le cas, les mouvements des

produits chimiques déclarés et de leurs matières de base ou des produits chimiques qui en dérivent dans le site, autour du site ou à partir de celui-ci.

c) On entend par « unité » (unité de fabrication, unité de traitement) la combinaison des pièces de matériel, y compris les cuves et montages de cuves, nécessaires pour fabriquer, traiter ou consommer un produit chimique.

- produit chimique organique défini : tout produit chimique appartenant à la classe des composés chimiques qui comprend ious les composés du carbone, à l'exception des oxydes et des sulfures de carbone ainsi que des carbonates de métaux, identifiable par son nom chimique, sa formule développée, si elle est connue, et son numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué ;

- traitement d'un produit chimique: une opération physique, telle que la préparation, l'extraction et la purification, où le produit n'est pas transformé en une autre espèce chimique ;

- agent de lutte antiémeute : Tout produit chimique qui n'est pas inscrit sur l'un des tableaux et qui peut provoquer rapidement chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après qu'a cessé l'exposition ;

... fins non interdites par la présente loi :

a) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ;

b) des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;

c) des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;

d) des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur ;

- inspecteur: une personne désignée par le Secrétariat technique pour effectuer une inspection ou inspection une visite conformément à la présente loi ;

- équipe d'inspection: le groupe des inspecteurs et des assistants d'inspection désignés par le directeur général de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, pour effectuer une inspection donnée ;

- mandat d'inspection : les instructions données, par le directeur général de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, à l'équipe d'inspection en vue de la réalisation d'une inspection donnée ;

- point d'entrée/point de sortie: un lieu désigné pour l'arrivée dans le pays des équipes d'inspection chargées d'effectuer des inspections conformément à la convention et la présente loi, et pour leur départ lorsqu'elles ont achevé leur mission ;

- site d'inspection : toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans l'accord d'installation pertinent ou dans la demande ou le mandat d'inspection ou encore dans la demande d'inspection augmentée du périmètre alternatif ou final ;

- périmètre : la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées géographiques ou tracée sur une carte ;

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