BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-11-141 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 36-09 relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et à leur destruction.

-

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-09 relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et à leur destruction, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

*

Loi n° 36-09

relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes

chimiques et à leur destruction

Chapitre premier

Dispositions préliminaires

Article premier

La présente loi a pour objet la mise en application des dispositions de la Convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris et publiée par le dahir n° 1-96-94 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002).

Section première. - Définitions

Article 2

Aux fins de l'application des dispositions de la présente loi, on entend par :

- armes chimiques : les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :

a) les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente loi, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ;

b) les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis au paragraphe a), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs ;

c) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis au paragraphe b);

- fabrication d'un produit chimique: l'obtention d'un corps par réaction chimique ;

- consommation d'un produit chimique: la transformation de ce corps par réaction chimique en une autre espèce chimique ;

- installation de fabrication d'armes chimiques :

a) tout matériel, ainsi que tout bâtiment abritant ce matériel, qui a été conçu, construit ou utilisé à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946 :

a-1-) pour la fabrication de produits chimiques au « stade technologique final » où le flux de matières contient, quand le matériel est en service :

a-1-1) un produit chimique inscrit au tableau n° 1 annexé à la présente loi sur les produits chimiques ; ou

a-1-2) un autre produit chimique qui, sur le territoire national, n'a pas d'utilisation à des fins non interdites par la présente loi au-dessus d'une tonne par an, mais qui peut être utilisé à des fins d'armes chimiques ; ou

a-2-) pour le remplissage d'armes chimiques, y compris, entre autres : le chargement de produits chimiques inscrits au tableau n° 1 précité, dans des munitions, des dispositifs, ou des conteneurs de stockage en vrac, le chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie de munitions et de dispositifs binaires assemblés ou dans des sous munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires assemblés et le chargement des conteneurs et des sous munitions chimiques dans les munitions et les dispositifs correspondants;

b) ne désigne pas :

b-1-) une installation dont la capacité de synthèse des produits chimiques visés au a-l) du paragraphe a) est inférieure à une tonne ;

b-2-) une installation dans laquelle l'un des produits chimiques visés au a-l-) du paragraphe a) est ou a été obtenu comme sous-produit inévitable pour des activités menées à des fins non interdites par la présente loi, pour autant que la quantité de ce sous-produit ne soit pas supérieure à 3% de la quantité totale du produit et que l'installation soit soumise à la déclaration et à l'inspection en vertu de la présente loi ;

b-3-) l'installation unique à petite échelle servant à la fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 précité à des fins non interdites par la présente loi ;

- matériel : tel que mentionné à la définition citée ci-dessus de l'installation de fabrication d'armes chimiques : le matériel spécialisé et le matériel courant.

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