BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

Page 22 sur 88

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2276 BULLETIN OFFICIEL N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

Formules de demande et d'attestation

éléments essentiels de l'acte - (annexes prévues aux articles 3, 5, 6, et 7)

ANNEXE A LA CONVENTION

Formuies, de demande et d'attestation

DEMANDE

AUX FINS DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION A L'ETRANGER

D'UN ACTE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE

Convention reiative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extraiudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le - 196

Identité et adresse du requérant Adresse de l'autorité destinataire

Le requérant soussigné a l'honneur de faire parvenir — en double exempiaire — à l'autorité destinataire les documents ci-dessous énumérés, en la priant coniormement à l'articie 5 de la Convention précités, d'en faire remettre sans retard un exemplaire all destinataire, savoir:

(idenuré et adresse)

a) selon les formes légales (article 5, alinéa premier, lettre 1) ".

b) seion la forme particulière suivante (article 5, alinéa prémier, lettre b) *:

¿) le cas échéant, par remise simple (article 5, alinéa 1) •.

Cette autorité est priée de renvoyer ou de faire renvoyer au requerant un exempiaire de l'acte — et de ses annexes " — avec l'attestation figurant au verso.

Enumeration des pièces

Fait à ., le

Signature et/ou cachet.

•Rayer les mentions inuziles.