2276 BULLETIN OFFICIEL N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
Formules de demande et d'attestation
éléments essentiels de l'acte - (annexes prévues aux articles 3, 5, 6, et 7)
ANNEXE A LA CONVENTION
Formuies, de demande et d'attestation
DEMANDE
AUX FINS DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION A L'ETRANGER
D'UN ACTE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE
Convention reiative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extraiudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le - 196
Identité et adresse du requérant Adresse de l'autorité destinataire
Le requérant soussigné a l'honneur de faire parvenir — en double exempiaire — à l'autorité destinataire les documents ci-dessous énumérés, en la priant coniormement à l'articie 5 de la Convention précités, d'en faire remettre sans retard un exemplaire all destinataire, savoir:
(idenuré et adresse)
a) selon les formes légales (article 5, alinéa premier, lettre 1) ".
b) seion la forme particulière suivante (article 5, alinéa prémier, lettre b) *:
¿) le cas échéant, par remise simple (article 5, alinéa 1) •.
Cette autorité est priée de renvoyer ou de faire renvoyer au requerant un exempiaire de l'acte — et de ses annexes " — avec l'attestation figurant au verso.
Enumeration des pièces
Fait à ., le
Signature et/ou cachet.
•Rayer les mentions inuziles.