BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011) BULLETIN OFFICIEL 2277

Verso de la demande

ATTESTATION

L'autorité soussignée a l'honneur d'attester conformément à l'article 6 de ladite Convention,

i. que la demande a été exécutée "

- le (date)

- à ilocalité, rue, numéro)

- dans une des formes suvantes prevues à l'articie S:

2) sclon les formes légales (articie 5, alinéa premier, iettre a) ". b) selon la forme particuiière suivante ":

c) par remise simple ".

Les documents meationnés dans la demande ont été remis à: - (identité et qualité de la personne)

- liens de parenté, de subordination ou autres, avec le destinataire de l'acte:

= que la demande n'a pas été exécutée, en raison des faits suivants *:

Conformément à l'article 12, alinéa 1, de ladite Convention, le requérant est prié de payer ou de rembourser les frais dont le détail figure au mémoire ci-joint ".

Anneres

Pièces renvoyées:

Fait à Le cas échéant, les documents justificatifs de

l'exécution: Signature et/ou cachet.

* Rayer les mentions inutiles.