N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011) BULLETIN OFFICIEL 2277
Verso de la demande
ATTESTATION
L'autorité soussignée a l'honneur d'attester conformément à l'article 6 de ladite Convention,
i. que la demande a été exécutée "
- le (date)
- à ilocalité, rue, numéro)
- dans une des formes suvantes prevues à l'articie S:
2) sclon les formes légales (articie 5, alinéa premier, iettre a) ". b) selon la forme particuiière suivante ":
c) par remise simple ".
Les documents meationnés dans la demande ont été remis à: - (identité et qualité de la personne)
- liens de parenté, de subordination ou autres, avec le destinataire de l'acte:
= que la demande n'a pas été exécutée, en raison des faits suivants *:
Conformément à l'article 12, alinéa 1, de ladite Convention, le requérant est prié de payer ou de rembourser les frais dont le détail figure au mémoire ci-joint ".
Anneres
Pièces renvoyées:
Fait à Le cas échéant, les documents justificatifs de
l'exécution: Signature et/ou cachet.
* Rayer les mentions inutiles.