BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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2278 BULLETIN OFFICIEL N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTE

Convention reiative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Have, le m 196.

(article 5, alinéa 4) Nom es adresse de l'amorité requérante:

Identilé des parties *:

ACTE JUDICIAIRE ** Nature et obier de l'acte:

Nature et objes de l'instance, le cas échéant, le montant du litige:

Date et lieu de la comparution **:

Juridition qui a rendu la décision **:

Date de la décision **:

Indication des délais figurant dans l'acte **

ACTE EXTRAJUDICIAIRE *• Natura es objet de l'acte:

Indication des délais figurant dans l'acte -*:

S'Il y a liou, identité et adresse de la personue intéresaco à la transmission de l'ac • Rayer les mentions inutile