2278 BULLETIN OFFICIEL N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTE
Convention reiative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Have, le m 196.
(article 5, alinéa 4) Nom es adresse de l'amorité requérante:
Identilé des parties *:
ACTE JUDICIAIRE ** Nature et obier de l'acte:
Nature et objes de l'instance, le cas échéant, le montant du litige:
Date et lieu de la comparution **:
Juridition qui a rendu la décision **:
Date de la décision **:
Indication des délais figurant dans l'acte **
ACTE EXTRAJUDICIAIRE *• Natura es objet de l'acte:
Indication des délais figurant dans l'acte -*:
S'Il y a liou, identité et adresse de la personue intéresaco à la transmission de l'ac • Rayer les mentions inutile