BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

CONVENTION SUR L'OBTENTION DES PREUVES

A L'ÉTRANGER EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE (Conclue le 18 mars 1970)

Les Etats sigaataires de la présente Convention,

Désirant faciliter la transmission et l'exécution des des diverses méthodes qu'ils utilisent à cos tins. commissions rogatoires et promouvoir le rapprochement

Soucieux d'accroître l'ofticacité de la coopération judtciaire mutuelle en matièro civile ou commerciale,

Ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I - COMMISSIONS ROGATOIRES

Article premier

En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant peut, conormément aux dispositions de sa législation. demander par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant judiciaires. de taire tout acte d'instruction, ainsi que d'autres actes

Un acte d'instruction ne peut pas être demandé pour permettre aux parties d'obtenir des moyens de preuves qui ne soient pas destinés à être utilisés dans une procé-

dure engagée ou future.

L'expression ‹autres actes judiciaires» ne vise ni la signification ou la notification d'actes judiciaires, ni les mesures conservatoires ou d'exécution.

Articie 2

Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires émanant d'une autorité judiciaire d'un autre Etat contractant et de les transmettre à l'autorité compétente aux fins d'exécution. L'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'Etat requis.

Les commissions rogatoires sont transmises à l'Autorité centrale de l'Etat requis sans intervention d'une autre autorité de cet Etat.

Article 3

La commission rogatoire contient les indications suivantes:

a) l'autorité requérante et, si possibie, l'autorité requise;

b) l'identité et l'adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

c) la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits;

d) les actes d'instruction ou autres actes judiciaires à accomplir.

Le cas échéant, la connission rogatoire contient en outre:

e) les nom et adresse des personnes à entendre;

f) les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues;

8) les documents ou auttes objets à examiner;

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h) la demande de recevoir la déposition sous serment ou avec affirmation et, le cas échéant, l'indication de la formule à utiliser;

i) les formes spéciales dont l'application est demandée conformément à l'article 9.

La commission rogatoire mentionne aussi, s'il y a lieu, les renseignements nécessaires à l'application de l'article 11.' T 1.

Aucune légalisation ai formalité analogue ne peut être exigée.

Article 4

La commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l'autorité requiso ou accompagnée d'une traduction faite dans cette langue.

• Toutefois, chaque Etat contractant doit accepter la commission rogatoire rédigée en langue française ou anglaise, ou accompagnée d'une traduction dans l'une de ces langues, à moins qu'il ne s'y soit opposé en faisant la réserve prévue à l'article 33.

Tout Etat contractant qui a plusieurs langues officielles et ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter les commissions rogatoires dans l'une de ces langues pour l'ensemble de son territoire, doit faire connaître, au moyen d'une déclaration, la langue dans laquelle la commission rogatoire doit être rédigée ou traduite en vue de son exécution dans les parties de son territoire qu'il a déterminées. En cas d'inobservation sans justes motifs de l'obligation découlant de cette déclaration, les frais de la traduction dans la langue exigée sont à la charge de PEtat requérant.

Tout Etat contractant peut, au moyen d'une déclaration, faire connaître la ou les langues autres que celles prévues aux alinéas précédents dans lesquelles la commission rogatoire peut être adressée à son Autorité centrale.

Toute traduction annexée à une commission rugatoire doit être certifiée conforme, soit par un agent dipiomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou juré, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l'un des deux Etats.

Article 5

Si l'Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention d'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l'autorité de l'Etat requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés à l'encontre de la demande.

Article 6

En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire est transmise d'office et sans retard à l'autorité judiciaire compétente du même Etat suivant les règies établies par la légisiation de celui-ci.

Article 7

L'autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées et, le cas échéant, leurs représentants puissent y assister. Cette communication est adressée directement auxdites parties ou à leurs représentants, lorsque l'autorité requérante en a fait la demande.